Production, transport et distribution d’énergie Consommation Intervention économique +2 Prestations sociales Marchés et Régulation Le chèque énergie 2024 envoyé à partir du 2 avril Gouvernement, actualités, 20 mars 2024 (Chèque) [20.03.2024] Le chèque énergie est une aide financière de l’État versée chaque année à environ 5,6 millions de ménages à faibles revenus. Elle est versée sous conditions de ressources aux personnes éligibles et est destinée à aider ces ménages à payer leurs factures d’énergie (électricité et de gaz... Lu
Nominations Production, transport et distribution d’énergie Responsabilité civile et assurance Nomination des membres du CIVEN D. n° PRMX2406482D, 8 mars 2024 : JO 10 mars 2024 [11.03.2024] Par décret du président de la République en date du 8 mars 2024, sont nommés membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ... Lu
Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Responsabilité de l'installateur d'une pompe à chaleur pour manquement à l'obligation d'information et de conseil Jurisprudence CA Limoges, ch. civ., 10 janv. 2024, n° 22/00758 : JurisData n° 2024-000584 [12.02.2024] Alors que le client de l'installateur d'une pompe à chaleur avait réglé un acompte de 30 % et que les travaux étaient intervenus dans les délais, il s'est vu refuser la prime EDF et n'a pu bénéficier d'un crédit d'impôt, en raison du défaut de certification de l'entreprise à la date de signature du devis. La SARL installatrice du système de chauffage a manqué à son devoir d'information précontractuelle en omettant... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Prestations sociales Faible consommation de gaz naturel : liste complémentaire des communes concernées par la mise en place des aides financières Législation A. n° ENER2330675A, 21 nov. 2023 : JO 23 nov. 2023 [23.11.2023] Un arrêté du 21 novembre 2023 modifie l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Consommation Prestations sociales Bouclier tarifaire gaz et électricité : nouvelles modifications relatives aux périodes d'application Législation D. n° 2023-1051, 17 nov. 2023 : JO 18 nov. 2023 [20.11.2023] Le décret apporte des précisions au décret mettant en œuvre le bouclier tarifaire électricité en faveur des ménages résidant en habitat collectifs pour 2023. Il modifie en conséquence le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022. Les dispositions relatives au bouclier initialement applicables sur une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023, sont désormais scindées en deux parties. La première du 1er janvier... Lu
Nominations Responsabilité civile et assurance Monia Naouar est nommée directrice des services du CIVEN Prem. min., déc. n° PRMG2309877S, 24 mars 2023 : JO 9 avr. 2023 [11.04.2023] Mme Monia Naouar, agent contractuel, est nommée directrice des services du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), pour une durée de 3 ans, à compter du 24 mars... Lu
Prestations sociales Production, transport et distribution d’énergie Consommation Report des dates limites de demande du chèque énergie exceptionnel pour les ménages se chauffant au fioul et au bois Législation D. n° 2023-231, 30 mars 2023 : JO 31 mars 2023 [31.03.2023] Face à la forte hausse du prix du fioul domestique et du bois, en complément du bouclier tarifaire déjà activé pour l'électricité et le gaz naturel, le Gouvernement a mis en place fin 2022 ... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Public Rural Publication d'une instruction complémentaire relative au projet de territoire pour la gestion de l'eau Circ. n° TREL2236979J, 17 janv. 2023 [31.01.2023] Une instruction du Gouvernement en date du 7 mai 2019 visait à encourager les préfets (régions et départements) et les agences de l'eau à développer les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) en leur présentant la façon dont ils peuvent œuvrer pour accélérer la mise en place des PTGE ainsi que les outils d'accompagnement existants pour les services et les porteurs de projets et leur détaillait les... Lu
Prestations sociales Marchés et Régulation Mise en œuvre d'un chèque énergie exceptionnel pour les ménages se chauffant au bois Législation D. n° 2022-1609, 22 déc. 2022 : JO 23 déc. 2022 [23.12.2022] Le décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois. Prévu par la 2e loi de finances rectificative pour 2022 du 1er décembre, ce chèque est adressé aux ménages utilisant le bois comme mode de chauffage principal, dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation (RFR/UC) est inférieur à... Lu
Prestations sociales Consommation Production, transport et distribution d’énergie Mise en œuvre d'un chèque énergie exceptionnel au titre de l'année 2022 Législation D. n° 2022-1552, 10 déc. 2022 : JO 11 déc. 2022 [12.12.2022] Dans le contexte de la hausse du prix des énergies et dans la perspective de l'augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et d'électricité de 15 % début 2023, le décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 met en œuvre l'attribution d'un chèque énergie exceptionnel pour 12 millions de ménages. Il fixe les modalités d'utilisation et d'acceptation du titre correspondant au chèque énergie émis dans ce... Lu