Offert Séléction de la rédaction Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Consommation +1 Droit pénal Dieselgate : la CJUE confirme que le dispositif RGE faussant les émissions est contraire au droit de l'UE Jurisprudence CJUE, 17 déc. 2020 2020, aff. C-693/18, Procureur de la République c/ Société X [21.12.2020] La CJUE, dans un arrêt du 17 décembre 2020 clarifie, pour la première fois, la signification de plusieurs notions consacrées par le règlement de 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, notamment les notions de « dispositif d'invalidation » et de « système de contrôle des émissions ». Surtout, elle confirme que le dispositif RGE... Lu
Rural Intervention économique Indicateurs Lancement de la consultation publique sur le plan 2017-2021 pour le développement des exportations et l'internationalisation des filières #Brève Min. agriculture, communiqué, 1er mars 2017 [02.03.2017] Stéphane Le Foll et Matthias Fekl, Secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, ont dévoilé mercredi 1er mars le projet de plan stratégique 2017-2021 pour le développement des exportations et l'internationalisation des filières agricoles et agroalimentaires, forêt-bois, et des produits bio-sourcés sur le Pavillon des Vins au Salon international de... Lu
