Le règlement délégué (UE) 2022/1011 de la Commission du 10 mars 2022 complète le règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit (CRR) par des normes techniques de réglementation précisant comment déterminer les expositions indirectes sur un client découlant de contrats dérivés et de contrats dérivés de crédit qui n'ont pas été directement...

Le règlement d'exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 fixe les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des...

Le règlement (UE) 2022/991 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 modifie le règlement du 11 mai 2016 en ce qui concerne la coopération d'Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l'appui d'enquêtes pénales et le rôle d'Europol en matière de recherche et d'innovation. Son objectif est de mieux soutenir les États membres dans leur lutte contre les...

Adopté définitivement par le Conseil de l'UE le 28 juin dernier (V. Stockage de gaz : le Conseil de l'UE adopte définitivement le règlement), le règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) n° 715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz (V. Le règlement européen visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel est...

« De nombreux pays tiers sont réticents à ouvrir leurs marchés publics ou leurs concessions à la concurrence internationale, ou à améliorer l'accès à ceux-ci. Par conséquent, les opérateurs économiques de l'Union sont confrontés à des pratiques restrictives en matière de marchés publics dans beaucoup de pays tiers, ce qui entraîne la perte d'importantes possibilités commerciales ». Tel est le constat à l'origine de...

Le décret définit n° 2022-968 du 30 juin 2022, pour la période 2022-2027, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l'investissement des PME peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Ces aides permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des...

Le décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 précise la définition des membres d'équipage technique, ainsi que les opérations d'aéronefs sans personne à bord présentant un risque particulier pour les personnes et les biens dont les télépilotes sont concernés par les contrôles d'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants. Il est pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie...

L'accord subséquent n° 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre, signé à Paris le 12 mai 2022, est publié au Journal officiel de la République...

Les décrets n° 2022-962 et n° 2022-963 du 29 juin 2022 instituent un recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des refus d'autorisations de voyage relevant du système ETIAS, dont l'organisation est inspirée de la procédure existante en matière de refus de visas d'entrée en France ; ces décrets modifient également les règles de contestation des refus de visas (recours administratif préalable et...