« Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l'environnement exemptant les moulins à eau équipés pour produire de l'électricité des règles qui tendent à préserver la continuité écologique de ces cours...

La Cour des comptes s'est penchée sur l'encadrement et le contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans le domaine agricole, qui représentent 20 % de toutes les...

Un arrêté du 3 mai 2022 établit la liste des maladies animales réglementées pour lesquelles des mesures de surveillance, prévention et lutte peuvent être mises en place. La liste se divise en deux parties avec une première partie de maladies animales pérenne et une seconde partie dont les mesures nationales seront abrogées 18 mois après la publication du décret d'application de l'article L. 201-10 du code rural et...

Un arrêté du 25 avril 2022 modifie substantiellement l'arrêté du 24 mai 2019 aux fins d'introduction des mentions concernant les autorisations de pêche des navires battant pavillon français en eaux du Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 (A. n° AGRM1908844A, 24 mai 2019 ; V. Création de régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'UE et opérant dans les...

Un arrêté du 21 avril 2022 modifie l'arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie (A. n° AGRT2102897A, 12 févr. 2021 ; V. France relance : modalités d'application du régime d'aide en faveur du renouvellement forestier). Notamment, l'arrêté impose pour ces aides, le respect du plafond de 2 000 000 € fixé dans le règlement (UE)...

Le décret n° 2022-612 du 21 avril 2022 institue un délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique et précise les missions relevant de sa...

Entre le 1er et le 4 avril 2022, plusieurs épisodes successifs de gelées nocturnes ont impacté les cultures sur une partie du territoire de la France métropolitaine. Pour accompagner les entreprises agricoles les plus affectées, le Premier ministre a notamment annoncé la mise en place d'un fonds d'urgence de 20 M€, destiné à financer la mise en place d'une aide de trésorerie exceptionnelle, de nature forfaitaire,...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 20 avril 2022, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 prévoit la mise en extinction des corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires et la création du nouveau corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires les fusionnant. Il prévoit également l'instauration de la possibilité d'ouvrir une troisième voie de recrutement par concours d'accès aux corps des...