Copropriété P. LAGRAULET Coronavirus : nouvelle prolongation des règles relatives au fonctionnement des copropriétés Législation Ord. n° 2021-142, 10 févr. 2021 : JO 11 févr. 2021 [16.02.2021] Publié le 11/02/2021 - Mis à jour le... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Rural Second arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche : modification du mode de dépôt des demandes Législation A. n° MERM2034935A, 14 déc. 2020 : JO 17 déc. 2020 [17.12.2020] Un arrêté du 14 décembre 2020 modifie deux éléments des arrêtés créant un régime d'aides pour les navires français et les pêcheurs à pied affectés par la crise liée à l'épidémie de Covid-19 sur le territoire national prévu au titre de l'urgence dans le « règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche » révisé (A.... Lu
Séléction de la rédaction Copropriété V. BACOT-REAUME, P. LAGRAULET Incidences de la réitération de l’état d’urgence sanitaire et du confinement en droit de la copropriété Législation Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020 : JO 19 nov. 2020 [01.12.2020] La réitération de l’état d’urgence sanitaire et du confinement ont de nouveau des incidences dans la plupart des matières juridiques y compris en droit de la copropriété. Pour cette matière, l’impossibilité de réunir les copropriétaires en assemblée générale pendant la période de confinement a de nouveau pour conséquence l’impossibilité de voter les mandats de syndics dont le renouvellement tacite est expressément... Lu
Etat civil Copropriété Coronavirus : la Chancellerie publie des FAQ sur les activités des services de l'état civil et le fonctionnement des copropriétés Min. Justice, FAQ état civil, 26 nov. 2020 [01.12.2020] Dans le cadre de l'application de l'état d'urgence sanitaire et des restrictions qui y sont attachées, le ministère de la Justice a mis en ligne le 26 novembre 2020 deux FAQ fournissant des informations concernant l'état civil et les copropriétés, et valables dès le 30 octobre... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Contrôle et contentieux social Copropriété Confinement 2 : nouvelle ordonnance relative au fonctionnement des juridictions judiciaires et à la copropriété Législation Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020 : JO 19 nov. 2020 [19.11.2020] L'ordonnance reprend, en les adaptant, certaines des mesures de l'ordonnance du 25 mars 2020 (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 ; V. Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 : règles applicables aux contrats de syndic de copropriété). Elle est prise en application de la loi qui proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020 : JO 15 nov. 2020). Elle est accompagnée d'un décret... Lu
Offert Conseil des ministres Procédure civile Procédure pénale +5 Procédure administrative Copropriété Elus Santé Numérique Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2020 Cons. min., compte rendu, 18 nov. 2020 [18.11.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 novembre 2020, ont notamment été présentés ... Lu
Intervention économique Rural Financement des entreprises Arrêt temporaire aidé des activités de pêche en raison de la Covid-19 : modification de la date de dépôt des dossiers dans les DROM Législation A. n° MERM2030321A, 6 nov. 2020 : JO 8 nov. 2020 [09.11.2020] Un arrêté modifie la date à laquelle les dossiers doivent être déposés par les DROM afin de bénéficier d'un régime d'aides pour les navires français affectés par la crise liée à l'épidémie de Coronavirus. Ainsi, pour l'application de l'arrêté du 29 avril relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche, la date et l'heure de dépôt des dossiers sont fixées aux 31 août 2020 à 17 heures (A.... Lu
Rural Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises « France relance » – volet transition agricole, alimentation et forêt : le détail des mesures Min. Agriculture et Alimentation, communiqué, 3 sept. 2020 [04.09.2020] Hier, le Gouvernement a présenté son plan de relance économique de 100 Mds€ (« France Relance »). Parmi ces 100 Mds, 1,2 Md€ sera dédié au volet transition agricole, alimentation et forêt. Le plan fixe 3 objectifs : renforcer la souveraineté alimentaire, accélérer la transition agroécologique pour donner accès tous les Français à une alimentation saine, durable et locale ; et adapter l’agriculture et la forêt au... Lu
Sociétés Rural Dérogation au plafond horaire applicable aux associés d'un GAEC total pour l'exercice d'une activité extérieure Législation D. n° 2020-990, 5 août 2020 : JO 7 août 2020 [18.08.2020] Afin de tenir compte de la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le décret n° 2020-990 du 5 août 2020 permet, pour l'année 2020, aux associés d'un GAEC total qui exercent une activité accessoire de ne pas être soumis à la limite de 536 heures lorsque l'activité pratiquée est une activité liée à la santé ou à l'assistance aux... Lu
Droit européen Intervention économique Entreprise en difficulté +1 Rural Feader : le Conseil de l'UE valide l'aide d'urgence pour les agriculteurs les plus touchés par la crise #Brève Cons. UE, communiqué, 24 juin 2020 [24.06.2020] Le 24 juin 2020, le Conseil de l'UE a validé la résolution adoptée par les députés permettant d'augmenter le soutien d’urgence issu du Fonds européen agricole de développement rural (Feader). L'objectif est de permettre aux États membres d'utiliser la dotation restante de leurs programmes de développement rural pour verser une compensation forfaitaire unique aux agriculteurs et aux petites entreprises rurales... Lu