Fonctions publiques Rupture du contrat de travail La Cour des comptes appelle à revoir la gestion actuelle de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle C. comptes, actualités, 25 mars 2024 (FPE) [25.03.2024] Selon la Cour des comptes, la gestion actuelle de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle présente des problèmes qui nécessitent des correctifs urgents pour garantir sa transparence et son efficacité.... Lu
International Affaires Pénal international Projet de loi Accord économique et commercial global UE/Canada : le Sénat rejette la ratification du CETA Travaux préparatoires Sénat, actualités, 21 mars 2024 (CETA) [22.03.2024] Près de 7 ans après l'entrée en vigueur provisoire d'un certain nombre de ses stipulations, le Sénat adopte le projet de loi autorisant la ratification du CETA/AECG et de l'accord de partenariat stratégique entre l'UE, ses États membres et le Canada, tout en rejetant son article 1er autorisant la ratification du CETA.... Lu
Offert Social Rupture du contrat de travail Droit européen +3 Données Numérique Affaires Le Parlement européen approuve l’accord visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes numériques Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 mars 2024 (Travailleurs) [19.03.2024] Après le Conseil de l’UE le mois dernier, le Parlement européen a approuvé l’accord provisoire sur l’amélioration des conditions de travail via une plateforme... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Aucun délai requis entre l'entretien et la signature de la convention de rupture Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-10.551, F-B [18.03.2024] La loi n'instaure pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Licenciement justifié du salarié inapte à son poste qui refuse un emploi à mi-temps impliquant une diminution de sa rémunération Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-18.758, FS-B [13.03.2024] L’employeur peut licencier le salarié déclaré inapte à son poste s’il justifie du refus par celui-ci d’un emploi proposé dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du Code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail. Dans ce cas, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite ; peu importe que la proposition de poste soit un mi-temps impliquant une diminution de la rémunération du... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile T. RUCKEBUSCH Licenciement pour inaptitude : recevabilité de la demande d’indemnité spéciale formée en appel Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 21-25.827, FS-B [13.03.2024] La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d'appel par le salarié aux fins d'indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle tend aux mêmes fins que celle, soumise aux premiers juges, qui visait à obtenir le paiement des indemnités légales propres à la rupture du contrat par l'employeur à raison de son... Lu
Droit européen Numérique Droit pénal +2 Pénal international Elus Cybersécurité : un nouveau recueil pour assurer la sécurité des futures élections Comm. UE, communiqué, 6 mars 2024 (Cybersécurité) [11.03.2024] Les États membres, avec le soutien de la Commission et de l’ENISA, l’Agence de l’UE pour la cybersécurité, ont publié le 6 mars, un nouveau recueil sur la manière de protéger l’intégrité des élections du point de vue de la... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement du salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère : le calcul des indemnités doit-il obéir aux stipulations conventionnelles ? Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-19.879, F-B [08.03.2024] Lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture doivent être calculées par référence aux salaires perçus dans le dernier emploi, nonobstant les stipulations contractuelles et conventionnelles moins favorables que la loi.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +3 Procédure civile Organisation judiciaire Droit européen Portée du principe d'unicité de l'instance quand la décision de justice émane d'une juridiction étrangère Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 19-20.538, FS-B [08.03.2024] La reconnaissance, en France, d'une décision concernant un contrat de travail, rendue au Royaume-Uni, a pour conséquence d'entraîner l'irrecevabilité des demandes formées devant une juridiction française par application du principe d'unicité de l'instance, alors en vigueur en droit français.... Lu
Droit européen Etrangers Numérique +2 Transports Pénal international Union de la sécurité aux frontières : accord en trilogue sur la gestion des données des passagers aériens Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 1er mars 2024 (Données passagers aériens) [07.03.2024] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen se sont mis d'accord à titre provisoire sur deux règlements qui régissent la collecte et l'utilisation des données relatives aux passagers aériens aux fins de la gestion des frontières et du contrôle de l'application de la loi.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Transfert d’une entité économique à une personne publique : le non-respect du contrat initial justifie sa résiliation judiciaire aux torts du nouvel employeur Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315, FS-B [06.03.2024] Lorsqu’une entité économique qui emploie des salariés de droit privé est transférée à une personne publique, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l’entreprise et le nouvel employeur. Ce dernier est tenu de continuer à rémunérer les salariés transférés dans les conditions prévues par leur contrat de droit privé jusqu’à ce que ceux-ci acceptent le contrat de... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrat de travail Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Licenciement injustifié d’un salarié pour avoir tenu des propos privés à caractère racistes ou xénophobes Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016, FS-B [06.03.2024] Est injustifié le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire, d’un salarié pour avoir adressé à d’autres salariés de l’entreprise, dans le cadre d'échanges privés à l'intérieur d'un groupe sans avoir vocation à devenir publics, un courriel contenant des propos racistes ou xénophobes. L’employeur ne peut se baser sur le contenu des messages en question, qui relève de la vie personnelle de l’employé.... Lu
Procédure civile Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Irrecevabilité de la demande due au défaut de concentration des prétentions au fond dans les premières conclusions Jurisprudence Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 23-10.295, F-B [28.02.2024] À peine d'irrecevabilité, les parties doivent présenter, dès les premières conclusions, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Viole cette disposition la cour d'appel qui accueille une demande de nullité d'un licenciement aux motifs qu'elle tend aux mêmes fins que celle formée au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'obligation faite aux parties de présenter l'ensemble de leurs... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Rémunération +2 Entreprise en difficulté Droit européen T. RUCKEBUSCH La prise d’acte justifiée : un droit protégé par l’AGS en cas d’insolvabilité de l’employeur ? Jurisprudence CJUE, 22 févr. 2024, aff. C‑125/23, Association Unedic délégation AGS de Marsei… [28.02.2024] Selon les juges européens, une institution de garantie de paiement de salaires (AGS en France), qui intervient lorsqu’un employeur est dans une procédure d’insolvabilité, ne peut exclure de la garantie les sommes résultant d’une prise d’acte d’un salarié qui a été reconnue comme justifiée.... Lu
International Pénal international Pénal des affaires +2 Santé Proprieté industrielle La Tunisie a signé la Convention Médicrime Cons. Europe - bureau des traités, notification, 9 févr. 2024 [27.02.2024] Le 7 février 2024, la Tunisie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211... Lu
Offert Droit international Pénal international Pollutions, Risques et Nuisances Le procureur de la CPI consulte sur un nouveau projet de politique pénale concernant les crimes environnementaux relevant du Statut de Rome CPI, actualités, 16 févr. 2024 [23.02.2024] « Les dommages environnementaux constituent une menace existentielle pour la vie sur terre. C’est pourquoi je suis fermement résolu à faire en sorte que mon Bureau tienne systématiquement compte de ces crimes à toutes les étapes de son travail, depuis les examens préliminaires jusqu’aux poursuites ». En conséquence de quoi, le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, a récemment annoncé la... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Délai d’un mois pour le licenciement disciplinaire et prise en compte de nouveaux faits fautifs Jurisprudence Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-19.351, F-D [23.02.2024] Si, après un premier entretien préalable, l’employeur découvre de nouveaux faits fautifs commis par le salarié, il peut convoquer ce dernier à un nouvel entretien préalable. Cependant, cette convocation doit être faite dans le délai d’un mois à compter du premier entretien. À défaut, il perd la possibilité d’invoquer dans la lettre de licenciement les faits fautifs initiaux.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Prescription triennale des sanctions disciplinaires et justification d'un licenciement Jurisprudence Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-22.440, F-D [23.02.2024] L’employeur ne peut pas se référer à des sanctions qui ont été imposées à un salarié il y a plus de 3 ans, pour justifier une nouvelle sanction.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Manquement de l’employeur aux obligations de sécurité ou de prévention du harcèlement moral : pas une cause de nullité du licenciement Jurisprudence Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-21.464, F-D [22.02.2024] Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ou à l'obligation de prévention du harcèlement moral n'est pas de nature à justifier la nullité du licenciement.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Entreprise en difficulté La cessation d’activité de l’entreprise comme motif de licenciement économique d’un salarié inapte Jurisprudence Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 21-24.135, F-D [22.02.2024] Est justifié le licenciement pour motif économique d'un salarié déclaré inapte fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise consécutive à sa liquidation sans aucune possibilité de reclassement.... Lu