Droit douanier Régimes particuliers et taxes diverses Substitution de référence pour des règles relatives aux produits soumis à accise Législation A. n° ECOD2410421A, 10 avr. 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] Un arrêté du 10 avril 2024 modifie l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du Code des douanes. Pour les dispositions énoncées, le texte de référence devient le Code des impositions sur les biens et... Lu
Droit européen Pénal des affaires Pénal international Criminalité organisée : feu vert du Conseil de l'UE pour la directive sur le recouvrement et la confiscation d'avoirs Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Gel des avoirs) [16.04.2024] La directive adoptée définitivement par le Conseil de l'UE fixe des règles minimales à l'échelle de l'UE relatives au dépistage, à l'identification, au gel, à la confiscation et à la gestion des biens provenant d'activités criminelles en lien avec un large éventail d'infractions.... Lu
Transports Régimes particuliers et taxes diverses Répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers Législation A. n° TREA2407962A, 8 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] Un arrêté du 8 avril 2024 fixe la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de... Lu
Offert Droit européen Pénal international Pénal des affaires La violation des mesures restrictives de l'UE va bien devenir une infraction pénale Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Infrations pénales) [15.04.2024] La directive prévoyant des règles minimales applicables à l'échelle de l'UE pour les poursuites en cas de violation ou de contournement des sanctions de l'UE dans les États membres est définitivement adoptée par le Conseil de l'UE.... Lu
Droit international Procédure pénale Pénal international La ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan est autorisée Législation L. n° 2024-321, 9 avr. 2024 : JO 10 avr. 2024 [10.04.2024] La loi n° 2024-321 du 9 avril 2024 autorise la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du... Lu
Droit douanier Régimes particuliers et taxes diverses TVA +3 Droit européen Commerçants et fonds de commerce Consommation Achats transfrontaliers de tabacs : nouvelles règles applicables pour renforcer les contrôles Douanes, actualités, 8 avr. 2024 (Tabac) [09.04.2024] Depuis le 30 mars 2024, les achats transfrontaliers de tabacs sont soumis à de nouvelles... Lu
Offert Baux commerciaux Financement des entreprises Commerçants et fonds de commerce +1 Affaires Inscription de la mensualisation des loyers et du plafonnement des dépôts dans le projet de loi de simplification Minefi, communiqué n° 1727, 4 avr. 2024 (Simplification) [05.04.2024] La ministre déléguée en charge des Entreprises a annoncé l'introduction de 2 nouvelles mesures dans le projet de loi de simplification porté par le ministre de l'Économie. Elles visent à soutenir les commerçants en améliorant leur trésorerie et en simplifiant leurs démarches administratives. Il s'agit de ... Lu
Urbanisme et environnement Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses +3 Fiscalité immobilière Construction Urbanisme L. ERSTEIN Délai de prescription des taxes attachées à un permis de construire transféré Jurisprudence CE, 29 mars 2024, n° 471368 : Lebon T. [04.04.2024] Le délai d'émission des titres de perception de la taxe d'aménagement afférente à un permis de construire transféré est celui en vigueur à la date d'annulation des titres émis au nom du bénéficiaire initial de l'autorisation.... Lu
Droit européen Pénal international Procédures de mandat d'arrêt européen : l'agence européenne pour les droits fondamentaux publie un rapport FRA, communiqué, 26 mars 2024 (Mandat d'arrêt européen) [04.04.2024] L'agence de l'UE pour les droits fondamentaux (FRA) a remis un rapport sur l'utilisation du Mandat d'arrêt européen (MAE) par les Etats membres plus de 20 ans après l'entrée en application du dispositif. Le MAE permet aux États membres d'exécuter des décisions judiciaires émises dans un autre État membre. Le dispositif s'applique à des décisions telles que des arrestations en vue de poursuites pénales ou de... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation avec les VTC Législation A. n° ECOB2409355A, 22 mars 2024 : JO 4 avr. 2024 [04.04.2024] L'article 116 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 instaure une taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, codifiée aux articles L. 453-35 à L. 453-44 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). En application des dispositions du 2° de l'article L. 453-40, le présent arrêté fixe le... Lu