RSE et Compliance Fiscalité des entreprises Transition énergétique +1 Marchés et Régulation Filière REP des produits du tabac : création d'une redevance à verser par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés Législation D. n° 2024-359, 18 avr. 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, par son article 47, introduit à l'article L. 541-10-28 du Code de l'environnement l'obligation pour les éco-organismes et les systèmes individuels agréés sur la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac de supporter, via le versement d'une... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Absorptions de carbone : les députés adoptent un nouveau système européen de certification Travaux préparatoires PE, communiqué, 10 avr. 2024 (Carbone) [18.04.2024] Le Parlement européen a adopté l’accord politique convenu à titre provisoire avec les pays de l’UE sur un nouveau cadre de certification volontaire pour les absorptions de carbone. Le nouveau règlement mettra en place un cadre européen de certification pour les absorptions de carbone afin de les encourager et de contribuer à atteindre la neutralité climatique de l’UE d’ici... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Absorptions de carbone : les députés adoptent un nouveau système européen de certification Travaux préparatoires PE, communiqué, 10 avr. 2024 (Absorptions de carbone) [17.04.2024] Le Parlement européen a adopté l'accord politique convenu à titre provisoire avec les pays de l'UE sur un nouveau cadre de certification volontaire pour les absorptions de... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique Les nouvelles règles sur les marchés du gaz et l'hydrogène validées par le Parlement européen Travaux préparatoires PE, communiqué, 11 avr. 2024 (Marché gazier européen) [17.04.2024] Les députés européens ont adopté des réformes sur le marché gazier de l’UE pour faciliter l’accès aux gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone, y compris l’hydrogène. Les nouveaux textes législatifs sur les marchés du gaz et de l’hydrogène, une directive et un règlement, ont pour objectif la décarbonation du secteur énergétique européen, en renforçant la production et l’intégration de gaz renouvelables et... Lu
Droit européen Pénal des affaires Pénal international Criminalité organisée : feu vert du Conseil de l'UE pour la directive sur le recouvrement et la confiscation d'avoirs Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Gel des avoirs) [16.04.2024] La directive adoptée définitivement par le Conseil de l'UE fixe des règles minimales à l'échelle de l'UE relatives au dépistage, à l'identification, au gel, à la confiscation et à la gestion des biens provenant d'activités criminelles en lien avec un large éventail d'infractions.... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Consommation +1 Transports Actualisation de la liste des véhicules électriques éligibles aux aides écologiques Législation A. n° TRER2410419A, 15 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] Un arrêté du 15 avril 2024 actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixé par l'arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un dossier déposé par leur constructeur. Il s'agit d'une des conditions d'éligibilité au bonus... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique Procédure administrative +1 Urbanisme et environnement Le Gouvernement annonce de nouvelles mesures de simplification des procédures minières Minefi, communiqué n° 1762, 12 avr. 2024 [15.04.2024] « De la même manière que nous simplifions les ouvertures d’usines avec la loi Industrie Verte pour produire davantage de biens décarbonés sur notre sol, nous souhaitons également simplifier pour les mines et la géothermie. Simplifier pour accélérer. Simplifier pour mieux produire. Simplifier pour accélérer la transition de notre économie. » Bruno Le Maire et Roland Lescure ont donc annoncé vendredi 12 avril des... Lu
International Construction Transition énergétique Performance énergétique des bâtiments : la nouvelle directive approuvée par le Conseil de l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Bâtiments zéro émission) [15.04.2024] Après le Parlement européen le 12 mars, le Conseil de l'UE a formellement adopté une directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments. La nouvelle directive doit contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pauvreté énergétique dans l’UE.... Lu
Offert Droit européen Pénal international Pénal des affaires La violation des mesures restrictives de l'UE va bien devenir une infraction pénale Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Infrations pénales) [15.04.2024] La directive prévoyant des règles minimales applicables à l'échelle de l'UE pour les poursuites en cas de violation ou de contournement des sanctions de l'UE dans les États membres est définitivement adoptée par le Conseil de l'UE.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail +1 Droit européen T. RUCKEBUSCH Acquisition de congés pendant les arrêts maladie : adoption du projet de loi rendant le droit français conforme au droit de l'Union Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 287, art. 37, 10 avr. 2024 (Union) [12.04.2024] Le 10 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière... Lu