Sécurité et Police Données Modifications sur les données des traitements de diffusion de l'information opérationnelle mis en œuvre par la police et la gendarmerie Législation D. n° 2024-354, 16 avr. 2024 : JO 18 avr. 2024 [18.04.2024] Le décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 permet la collecte de nouvelles données au sein des traitements de diffusion de l'information opérationnelle, mis en œuvre au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie... Lu
Droit européen Pénal des affaires Pénal international Criminalité organisée : feu vert du Conseil de l'UE pour la directive sur le recouvrement et la confiscation d'avoirs Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Gel des avoirs) [16.04.2024] La directive adoptée définitivement par le Conseil de l'UE fixe des règles minimales à l'échelle de l'UE relatives au dépistage, à l'identification, au gel, à la confiscation et à la gestion des biens provenant d'activités criminelles en lien avec un large éventail d'infractions.... Lu
Offert Droit européen Pénal international Pénal des affaires La violation des mesures restrictives de l'UE va bien devenir une infraction pénale Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Infrations pénales) [15.04.2024] La directive prévoyant des règles minimales applicables à l'échelle de l'UE pour les poursuites en cas de violation ou de contournement des sanctions de l'UE dans les États membres est définitivement adoptée par le Conseil de l'UE.... Lu
Offert Données Numérique Médias et Communication +3 Pénal Droit européen Affaires Sécurisation et régulation de l'espace numérique : le projet de loi est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 286, 10 avr. 2024 (Numérique) [11.04.2024] Hier, 10 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dont nous détaillerons les dispositions au moment de la publication du texte au Journal officiel, et qui visent à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d'Internet pour les individus et les entreprises, ainsi qu'à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le... Lu
Avocat Justice civile Procédure civile +2 Droit international Famille Le CNB milite toujours pour la codification du droit international privé et critique le module de prise de date CNB, actualités, 10 avr. 2024 (Droit international privé) [11.04.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a participé à une consultation publique lancée par le ministère de la Justice entre juin et novembre 2022. Cette consultation portait sur un premier projet de Code de droit international privé, rédigé en 6 livres par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Ancel, président honoraire de la première chambre civile de la Cour de cassation. Ce projet a été discuté lors de... Lu
Données Affaires Prospection commerciale : la société Hubside.Store épinglée par la CNIL AAI CNIL, actualités, 9 avr. 2024 (Prospection) [10.04.2024] Le 4 avril, la CNIL a sanctionné la société Hubside.Store d'une amende de 525 000 € pour avoir utilisé à des fins de prospection commerciale des données fournies par des courtiers en données, sans s'assurer que les personnes concernées avaient valablement consenti à être... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Données Création d'un traitement de données personnelles relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires Législation D. n° 2024-323, 8 avr. 2024 : JO 10 avr. 2024 [10.04.2024] Le décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire ». Il permet la collecte et l'exploitation des informations contribuant à prévenir les atteintes à la sécurité nucléaire, à contrôler et suivre les demandes d'accès aux établissements, ouvrages, installations... Lu
Droit international Procédure pénale Pénal international La ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan est autorisée Législation L. n° 2024-321, 9 avr. 2024 : JO 10 avr. 2024 [10.04.2024] La loi n° 2024-321 du 9 avril 2024 autorise la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du... Lu
Données Numérique Finances et fiscalités +3 Fiscal Protection sociale Services publics L'IA comme outil de lutte contre fraude : un rapport sénatorial identifie « trois priorités pour avancer » Sénat, rapp., 2 avr. 2024 (IA) [09.04.2024] Dans le cadre de ses travaux, la délégation sénatoriale à la prospective a choisi de publier une série de rapports thématiques consacrés à l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans le service public. Le premier rapport, publié le 2 avril, est consacré à la lutte contre la fraude sociale et... Lu
Données Numérique Public +1 Affaires France 2030 : lancement d'un appel à projets portant sur l'accélération des usages de l'IA générative dans l'économie Minefi, communiqué n° 1734, 4 avr. 2024 (IA) [09.04.2024] Favoriser les synergies au sein de l'écosystème français d'IA, en soutenant des consortiums de développeurs, d'intégrateurs et d'utilisateurs : telle est la finalité d'un nouvel appel à projets du plan France 2030, qui vise ainsi à encourager le développement et l'adoption d'outils basés sur l'intelligence artificielle (IA) générative dans tous les secteurs de... Lu