Procédure pénale Pénal des affaires Responsabilité civile et assurance Exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers : précisions sur le lien de causalité Jurisprudence Cass. crim., 27 mars 2024, n° 22-84.496, FS-B [29.03.2024] Le délit d’exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L. 541-5 du Code monétaire et financier. Néanmoins, il appartient aux juges d'établir un lien direct entre au moins l'un des manquements sanctionnés, précisément identifié, et le... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Justice civile Diffusion du bulletin de salaire d’un représentant syndical : droit à réparation pour atteinte à la vie privée Jurisprudence Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-19.153, F-D [29.03.2024] La simple diffusion du bulletin de salaire d’un représentant syndical constitue une atteinte à sa vie privée, ce qui lui ouvre droit à réparation.... Lu
Rupture du contrat de travail Retraite Contrôle et contentieux social Droits à la retraite du salarié licencié et preuve d’un abus de droit Jurisprudence Cass. soc., 20 mars 2024, 22-20.880, F-D [29.03.2024] Un salarié est libre de faire valoir ses droits à la retraite dès lors que ceux-ci lui sont ouverts, même en présence d’une procédure de licenciement disciplinaire, sauf à ce que l’employeur rapporte la preuve d’un abus de droit de sa part.... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Affaires Transports Confirmation par la cour d’appel de Paris de l’annulation du refus de l’inspection du travail de contrôler la société Uber Jurisprudence CA Paris, 8e ch., 25 mars, n° 23PA00430 [28.03.2024] Fin novembre 2022, le tribunal administratif de Paris annulait la décision de l’inspection du travail refusant, à la demande d’un syndicat de chauffeurs travaillant pour la société Uber, de mettre en œuvre un contrôle pour des faits de travail dissimulé et des dysfonctionnements en matière d’hygiène et de sécurité.... Lu
Droit douanier Procédure pénale Habilitation des agents des douanes à certaines spécificités des procédures pénales Législation D. n° 2024-271, 27 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] L'article 9 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a introduit un article 67 bis-5 dans le Code des douanes prévoyant la possibilité de recourir à la mise en place de dispositifs techniques de sonorisation à l'égard de paroles prononcées par des personnes se trouvant dans des lieux ou des véhicules privés ou publics ainsi que des... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Social Détermination de la convention collective applicable : office des juges Jurisprudence Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-15.519, F-B [27.03.2024] Pour déterminer la convention collective applicable, les juges du fond doivent rechercher quelle est la nature de l'activité principale de l'entreprise et vérifier que cette activité entre dans le champ d'application de la convention collective invoquée.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Assurance Responsabilité civile et assurance L’intervention et la mise en cause de l’assureur devant la juridiction répressive supposent des poursuites pour homicide ou blessures involontaires Jurisprudence Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-80.795, FS-B [26.03.2024] L’assureur n’est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des faits d’homicide involontaire ou de blessures involontaires.... Lu
Fonctions publiques Rupture du contrat de travail La Cour des comptes appelle à revoir la gestion actuelle de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle C. comptes, actualités, 25 mars 2024 (FPE) [25.03.2024] Selon la Cour des comptes, la gestion actuelle de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle présente des problèmes qui nécessitent des correctifs urgents pour garantir sa transparence et son efficacité.... Lu
Avocat Procédure pénale Procédures fiscales L. ERSTEIN Secret professionnel des avocats : les éclaircissements d'une circulaire Jurisprudence CE, 1er mars 2024, n° 462957, Association des avocats pénalistes [25.03.2024] La protection du secret professionnel de l'avocat est étendue au secret professionnel du conseil sauf, en matière de fraude fiscale, pour les documents qui établissent la preuve de leur utilisation pour commettre ou faciliter la commission de l'infraction.... Lu
Rémunération Contrôle et contentieux social Contrats et obligations Quand une prime discrétionnaire devient un élément obligatoire de la rémunération Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-17.451, F-D [25.03.2024] Lorsqu’un employeur accorde régulièrement une prime à un salarié et continue de le faire pour les autres salariés sans fournir de justification pour l’exclusion d’un salarié en particulier, alors l’employeur est tenu de la verser à ce dernier.... Lu