Fonctions publiques Rupture du contrat de travail La Cour des comptes appelle à revoir la gestion actuelle de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle C. comptes, actualités, 25 mars 2024 (FPE) [25.03.2024] Selon la Cour des comptes, la gestion actuelle de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle présente des problèmes qui nécessitent des correctifs urgents pour garantir sa transparence et son efficacité.... Lu
International Affaires Pénal international Projet de loi Accord économique et commercial global UE/Canada : le Sénat rejette la ratification du CETA Travaux préparatoires Sénat, actualités, 21 mars 2024 (CETA) [22.03.2024] Près de 7 ans après l'entrée en vigueur provisoire d'un certain nombre de ses stipulations, le Sénat adopte le projet de loi autorisant la ratification du CETA/AECG et de l'accord de partenariat stratégique entre l'UE, ses États membres et le Canada, tout en rejetant son article 1er autorisant la ratification du CETA.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile MARD A. DJIGO Effet de l’invocation tardive de l’exception d’ordre public international et contestation d’une sentence arbitrale par fin de non-recevoir Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 mars 2024, n° 23-70.019, avis n° 15005, P+B [22.03.2024] Si une partie n’a pas invoqué l’exception d’ordre public international devant le tribunal arbitral, elle ne peut pas le faire pour la première fois devant la cour d’appel. Sa demande sera jugée irrecevable.... Lu
Offert Social Rupture du contrat de travail Droit européen +3 Données Numérique Affaires Le Parlement européen approuve l’accord visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes numériques Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 mars 2024 (Travailleurs) [19.03.2024] Après le Conseil de l’UE le mois dernier, le Parlement européen a approuvé l’accord provisoire sur l’amélioration des conditions de travail via une plateforme... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Aucun délai requis entre l'entretien et la signature de la convention de rupture Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-10.551, F-B [18.03.2024] La loi n'instaure pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Licenciement justifié du salarié inapte à son poste qui refuse un emploi à mi-temps impliquant une diminution de sa rémunération Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-18.758, FS-B [13.03.2024] L’employeur peut licencier le salarié déclaré inapte à son poste s’il justifie du refus par celui-ci d’un emploi proposé dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du Code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail. Dans ce cas, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite ; peu importe que la proposition de poste soit un mi-temps impliquant une diminution de la rémunération du... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile T. RUCKEBUSCH Licenciement pour inaptitude : recevabilité de la demande d’indemnité spéciale formée en appel Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 21-25.827, FS-B [13.03.2024] La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d'appel par le salarié aux fins d'indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle tend aux mêmes fins que celle, soumise aux premiers juges, qui visait à obtenir le paiement des indemnités légales propres à la rupture du contrat par l'employeur à raison de son... Lu
Droit européen Numérique Droit pénal +2 Pénal international Elus Cybersécurité : un nouveau recueil pour assurer la sécurité des futures élections Comm. UE, communiqué, 6 mars 2024 (Cybersécurité) [11.03.2024] Les États membres, avec le soutien de la Commission et de l’ENISA, l’Agence de l’UE pour la cybersécurité, ont publié le 6 mars, un nouveau recueil sur la manière de protéger l’intégrité des élections du point de vue de la... Lu
Offert Entreprise en difficulté Responsabilité civile et assurance MARD +1 Banque et finance Violation de l’accord de conciliation par la banque et action en responsabilité Jurisprudence Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.647, F-B [08.03.2024] Échappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce, l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché d'avoir tardé à consentir un crédit et ne pas avoir accordé le différé d'amortissement de ce dernier, en méconnaissance des engagements stipulés dans un accord de conciliation.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement du salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère : le calcul des indemnités doit-il obéir aux stipulations conventionnelles ? Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-19.879, F-B [08.03.2024] Lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture doivent être calculées par référence aux salaires perçus dans le dernier emploi, nonobstant les stipulations contractuelles et conventionnelles moins favorables que la loi.... Lu