Offert Social Rupture du contrat de travail Affaires +3 Droit européen Données Numérique Le Parlement européen adopte la directive sur le travail des plateformes PE, communiqué, 24 avr. 2024 (Plateforme) [24.04.2024] Aujourd'hui, 24 avril, les eurodéputés ont approuvé de nouvelles règles visant à améliorer les conditions d'emploi des personnes travaillant via une plateforme... Lu
Droit européen Finances et fiscalités Fiscal Gouvernance économique de l’UE : le Parlement europée adopte trois nouveaux textes Travaux préparatoires PE, communiqué, 22 avr. 2024 (Economie) [24.04.2024] Le Parlement européen a validé hier une refonte de la gouvernance économique de l’UE, plus souple, favorable aux investissements et adaptée à chaque pays.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile d'exécution Contestation du licenciement pour inaptitude et invocabilité d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-19.401, FS-B [24.04.2024] Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement. Dès lors, lorsqu'un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l'inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.... Lu
Affaires Entreprise en difficulté Dirigeant +1 Rupture du contrat de travail L'exécutif veut « déstigmatiser l'échec entrepreneurial » et faciliter le rebond des entrepreneurs en difficulté Minefi, communiqué n° 1794, 23 avr. 2024 (Echec) [24.04.2024] La ministre déléguée chargée des entreprises a lancé un groupe de travail sur l'échec et le rebond... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Lettre de licenciement : l'employeur peut invoquer des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 19-10.747, F-D [23.04.2024] L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts.... Lu
Rupture du contrat de travail IRP et syndicats Contrôle et contentieux social La compétitivité peut justifier le licenciement économique d'un salarié protégé employé par une association à but non lucratif Jurisprudence CE, 3 avr. 2024, n° 471271 [22.04.2024] Le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique peut être justifié par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Cela vaut même pour les associations à but non lucratif. Cependant, pour que ce motif soit valable, il faut prouver que la compétitivité de l'entreprise est réellement menacée. Si l'entreprise fait partie d'un groupe, cette menace doit être évaluée au niveau du secteur d'activité de... Lu
Offert Chômage Protection sociale Négociation collective Assurance chômage : l'exécutif reprend la main et annonce que de nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er juillet Gouvernement, communiqué, 22 avr. 2024 (Chômage) [22.04.2024] Dans un communiqué daté de ce jour, 22 avril, le Gouvernement indique qu'il déterminera, par décret de carence, les règles d'indemnisation du chômage qui s'appliqueront à compter du 1er juillet... Lu
Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Finances et fiscalités +1 Environnement Publication d'une circulaire de recentrage du fonds vert sur ses principales priorités Circ. n° TREL2408744C, 4 avr. 2024 [22.04.2024] La situation des finances publiques exige un plan d’économies nationales auquel le programme fonds vert contribue à la proportion de sa forte progression. L’annulation de crédits, intervenue en février dernier, replace le fonds vert à son niveau de 2023 en autorisations d’engagement, soit 2 Md€. Dans ce contexte une circulaire publiée le 19 avril recentre le fonds vert sur ses principales priorités qu'elle... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Contrat de travail d'un salarié protégé rompu dans le cadre d'un PSE avec PDV : pas de contrôle du motif économique par l'Administration en cas de rupture amiable Jurisprudence CE, 3 avr. 2024, n° 469694 [22.04.2024] Dans le cadre d'un PSE avec un plan de départs volontaires, l'inspecteur du travail remplit un rôle différent selon qu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique ou d'une rupture dans le cadre d'un départ volontaire. Dans le premier cas, il doit vérifier la justification économique du licenciement du salarié protégé. Dans le second, il doit simplement donner son autorisation préalable, sans avoir à vérifier... Lu
Finances et fiscalités Sécurité et Police Prévention de la délinquance et de la radicalisation : publication de l'instruction fixant les priorités 2024 du FIPD Circ. n° IOMK2408142J, 13 mars 2024 [22.04.2024] Une instruction du 13 mars 2024, mise en ligne le 19 avril, fixe les orientations stratégiques des politiques soutenues, pour l'année 2024, par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Dans un contexte national marqué par l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et les conséquences du conflit au Proche Orient, le FIPD, doté cette année 87,4 m€ (contre 82 M€ en 2023), constitue... Lu