Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Construction +1 Assurance J. MARROCCHELLA Application de la responsabilité contractuelle aux éléments d’équipement ajoutés aux ouvrages existants Jurisprudence Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694, FS-B+R [28.03.2024] Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais que si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Assurance Responsabilité civile et assurance L’intervention et la mise en cause de l’assureur devant la juridiction répressive supposent des poursuites pour homicide ou blessures involontaires Jurisprudence Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-80.795, FS-B [26.03.2024] L’assureur n’est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des faits d’homicide involontaire ou de blessures involontaires.... Lu
Responsabilité civile et assurance Droit pénal Procédure pénale +3 Avocat Sécurité et Police Transports Homicide routier : le CNB demande au législateur de clarifier l’impact de la proposition de loi en cours d’examen sur l’indemnisation des victimes CNB, actualités, 18 mars 2024 (Route) [21.03.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) appelle le législateur à préciser les effets de la proposition de loi créant l’homicide routier sur le régime d’indemnisation de la loi du 5 juillet... Lu
Santé Responsabilité civile et assurance Droit pénal Consentement à des rapports non protégés et dissimulation de séropositivité au VIH : absence de faute Jurisprudence Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-10.324, FS-B [19.03.2024] Ne constitue pas, à lui seul, une faute, à rebours des recommandations des autorités sanitaires, le fait de consentir à des rapports sexuels sans requérir l'usage d'un préservatif, même à l'occasion d'une relation nouvelle, lorsque le partenaire a sciemment passé sous silence sa séropositivité au VIH. ... Lu
Droit pénal Assurance Responsabilité civile et assurance +2 Protection sociale Nominations Martine Ract-Madoux reste présidente du CA du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions A. n° JUST2406857A, 13 mars 2024 : JO 16 mars 2024 [18.03.2024] Présidente, depuis 2020, du conseil d’administration (CA) du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), Martine Ract-Madoux, conseillère honoraire à la Cour de cassation, est reconduite dans ses fonctions, par arrêté publié le 16... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Procédure civile Prescription de l’action récursoire en assurance construction Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.555, FS-B [13.03.2024] L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas prescrite tant que le délai prévu à l'article 2224 du... Lu
Offert Entreprise en difficulté Responsabilité civile et assurance MARD +1 Banque et finance Violation de l’accord de conciliation par la banque et action en responsabilité Jurisprudence Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.647, F-B [08.03.2024] Échappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce, l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché d'avoir tardé à consentir un crédit et ne pas avoir accordé le différé d'amortissement de ce dernier, en méconnaissance des engagements stipulés dans un accord de conciliation.... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Copropriété Engagement possible de la responsabilité délictuelle du syndic vis-à-vis du copropriétaire malgré un quitus Jurisprudence Cass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-24.558, FS-B [07.03.2024] Le copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s'il n'est pas recevable à demander l'annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d'un préjudice personnel né de sa faute.... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité Intervention du Service départemental d'incendie et de secours lors d'une rave party non déclarée : les organisateurs doivent lui régler la facture Jurisprudence CA Nancy, 2e ch., 8 févr. 2024, n° 23/00913 : JurisData n° 2024-002320 [07.03.2024] Est bien fondée l'action en responsabilité intentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) contre les deux organisateurs d'une rave party non déclarée. Les deux organisateurs ont été définitivement condamnés par le tribunal correctionnel de Nancy, notamment pour avoir commis l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui et celle d'organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement... Lu
Données Droit européen Responsabilité civile et assurance Coopération Europol-État membre : responsabilité conjointe en cas de dommage dû à un traitement de données illicite Jurisprudence CJUE, 5 mars 2024, aff. C-755/21 P, Kočner/Europol [05.03.2024] Si une personne subit un préjudice à cause d’un traitement illégal de données qui a eu lieu lors d’une coopération entre Europol et un État membre, ces 2 entités sont conjointement responsables.... Lu