Offert Droit européen Proprieté industrielle Le nom Pablo Escobar ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne Jurisprudence Trib. UE, 17 avr. 2024, aff. T‑255/23, Escobar Inc. [17.04.2024] La réputation de criminel et narcotrafiquant d'un individu, même non condamné, fait obstacle au dépôt de son nom au titre de marque de l'UE, cette marque étant contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Selon le tribunal, le public associerait ce nom au trafic de drogue et au narcoterrorisme.... Lu
TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Précisions administratives sur la définition des biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité pour l'application des règles particulières de TVA Doctrine administrative BOI-TVA-SECT-90-10, 20 mars 2024 [15.04.2024] Les notions de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité concernés par les règles particulières en matière de TVA sont précisées par l'Administration au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.... Lu
Droit européen Droit international Affaires +3 Droit douanier Commande publique Proprieté industrielle L’accord de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande entrera en vigueur le 1er mai 2024 Législation Cons. UE, avis : JOUE L, 9 avr. 2024 [12.04.2024] Dans un avis publié au JOUE du 9 avril 2024, le Conseil de l'UE indique que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé à Bruxelles le 9 juillet 2023, entrera en vigueur le 1er mai... Lu
Droit douanier Régimes particuliers et taxes diverses TVA +3 Droit européen Commerçants et fonds de commerce Consommation Achats transfrontaliers de tabacs : nouvelles règles applicables pour renforcer les contrôles Douanes, actualités, 8 avr. 2024 (Tabac) [09.04.2024] Depuis le 30 mars 2024, les achats transfrontaliers de tabacs sont soumis à de nouvelles... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Indications géographiques des produits agricoles : le nouveau règlement définitivement adopté Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 26 mars 2024 (Indications géographiques) [03.04.2024] Après le Parlement européen le 28 février dernier, le Conseil de l'UE a officiellement adopté un règlement améliorant la protection des indications géographiques (IG) et d'autres systèmes de qualité pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, tant en ligne que hors ligne, tout en simplifiant également la procédure d'enregistrement des IG.... Lu
Droit européen Proprieté industrielle La Commission présente sa « boîte à outils de l'UE contre la contrefaçon » Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/24/1551, 19 mars 2024 [27.03.2024] La Commission a adopté une recommandation visant à lutter contre la contrefaçon, tant hors ligne qu'en ligne, et à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI... Lu
Proprieté industrielle Droit européen Indicateurs Demandes de brevet : la France conserve sa 2e place en Europe INPI, actualités, 20 mars 2024 (Index) [25.03.2024] L'Office européen des brevets (OEB) a publié son baromètre Patent Index... Lu
International Droit international Affaires +3 Droit douanier Commande publique Proprieté industrielle Publication de l'Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande Législation Cons. UE, accord : JOUE L, 28 févr. 2024 [21.03.2024] L'Accord de libre échange (ALE) entre l'UE et la Nouvelle-Zélande, publié au JOUE, doit permettre de libéraliser et de faciliter le commerce et les investissements ainsi que de promouvoir des relations économiques plus étroites, ce qui offrirait, selon le Conseil de l'UE, « d'importantes possibilités économiques aux entreprises et aux consommateurs des deux... Lu
Proprieté industrielle Un nouveau service pour accéder à près de 900 000 originaux numérisés de brevets d’invention et de marques INPI, actualités, 12 mars 2024 (Archives) [13.03.2024] L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) lance un nouveau service sur sa plateforme DATA INPI. Destiné au grand public, aux chercheurs et aux professionnels, ce service offre un accès en ligne aux archives historiques de... Lu
TVA Finances et fiscalités Une première estimation de la taxe sur la valeur ajoutée en 2023 DGFiP Statistiques n° 20, mars 2024 [13.03.2024] Les entreprises soumises à déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont généré un montant de TVA, hors reports de crédits, de 202,5 milliards d’euros en 2023, contre 195,9 milliards d’euros en 2022, soit une augmentation de 3,4... Lu