Financement des entreprises Concurrence Transports +1 Droit européen Aides d’État suédoise et danoise en faveur de SAS pendant la pandémie de Covid-19 : Ryanair déboutée par la CJUE Jurisprudence CJUE, 28 sept. 2023, aff. C-320/21 P, Ryanair/Commission [28.09.2023] La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, par deux décisions rendues ce jour, confirmé les arrêts du Tribunal de l’UE du 14 avril 2021 rejetant les recours introduits par Ryanair contre les décisions de la Commission qui a approuvé les aides d’État suédoise et danoise en faveur de la compagnie aérienne SAS pendant la pandémie de... Lu
Banque et finance Financement des entreprises Sûretés +1 Sûretés et Garanties L'obligation de couverture est sans incidence sur l'obligation de règlement de la caution Jurisprudence Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-23.850, F-B [02.06.2023] En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Intervention économique Actes administratifs Financement des entreprises C. FRIEDRICH Une aide octroyée n'est pas une aide acquise Jurisprudence CE, 9 déc. 2021, n° 433968, FranceAgriMer : Lebon T. [16.12.2021] L'arrêt présenté vient préciser la nature des décisions prises par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (alias FranceAgriMer) dans le cadre de l'exercice de ses missions d'appliquer, en France, certaines mesures prévues par la Politique agricole commune et de réaliser certaines actions nationales en faveur des différentes filières... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +2 Concurrence Financement des entreprises La construction de l'EPR d'Hinkley Point peut bénéficier des aides d'Etat britanniques Jurisprudence CJUE, gr. ch., 22 sept. 2020, aff. C‑594/18 P, Autriche c/ Commission [22.09.2020] Dans une décision du 22 septembre 2020, rendue en grande chambre, la CJUE a tranché la partie juridique d’un litige entre les États membres favorables à l’énergie nucléaire et ceux qui y sont opposés. Selon les mots de l'Avocat général Gerard Hogan, dans ses conclusions du 7 mai 2020, la Cour « n’a que rarement eu l’occasion de se prononcer sur l’application correcte [des aides destinées à faciliter le développement... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Intervention économique Concurrence +2 Financement des entreprises Pollutions, Risques et Nuisances Aides Erika : la CJUE invalide la décision de la Commission UE qui sanctionnait la France pour aides d’Etat illégales Jurisprudence CJUE, 17 sept. 2020, aff. C-212/19, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentat… [17.09.2020] Des allégements de cotisations salariales accordés par la France en 1999 constituent-ils une aide incompatible avec le droit de l'UE ? Si c'est le cas, à qui incombe le remboursement : à la société ou aux salariés ? Le Conseil d'État a demandé à la CJUE d'interpréter une décision de la Commission concernant certaines mesures d'aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs après le... Lu