Fiscalité des particuliers Critères qualitatifs permettant d'apprécier si un déplacement de produits soumis à accise est ou non effectué pour les besoins propres d'un particulier Législation D. n° 2024-276, 27 mars 2024 : JO 29 mars 2024 [29.03.2024] Conformément à l'article L. 311-12 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), l'accise devient exigible lors de l'intervention sur le territoire de taxation, du déplacement du produit à des fins commerciales entre deux États membres de l'Union européenne, après qu'il a été mis à la consommation dans l'un des deux États. Ainsi que le précise l'article L. 311-18 du même code, la finalité commerciale... Lu
Fiscalité des particuliers Procédures fiscales Le régime de publicité de l'impôt est modifié afin d'éviter des détournements d'usage Législation D. n° 2024-275, 27 mars 2024 : JO 29 mars 2024 [29.03.2024] Le dispositif de publicité de l'impôt prévu à l'article L. 111 du Livre des procédures fiscales a pour finalité de permettre notamment à un contribuable de prendre connaissance de certains renseignements sur les revenus et l'impôt sur le revenu d'autres... Lu
Fiscalité des entreprises Les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices sont complétés Législation D. n° 2024-274, 27 mars 2024 : JO 29 mars 2024 [29.03.2024] Afin de garantir l'absence de double imposition en cas d'application de l'article 209 B du CGI, conformément au IV de cet article, l'article 102 Y de l'annexe II au CGI prévoit la possibilité, pour la personne morale établie en France, de retrancher de son bénéfice net total les dividendes et produits de participation reçus de l'entité juridique établie ou constituée hors de France qui ont déjà été taxés... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Affaires Transports Confirmation par la cour d’appel de Paris de l’annulation du refus de l’inspection du travail de contrôler la société Uber Jurisprudence CA Paris, 8e ch., 25 mars, n° 23PA00430 [28.03.2024] Fin novembre 2022, le tribunal administratif de Paris annulait la décision de l’inspection du travail refusant, à la demande d’un syndicat de chauffeurs travaillant pour la société Uber, de mettre en œuvre un contrôle pour des faits de travail dissimulé et des dysfonctionnements en matière d’hygiène et de sécurité.... Lu
Famille Prestations sociales Justice civile +1 Fiscalité des particuliers Familles monoparentales : des propositions sénatoriales pour une meilleure prise en compte de leurs spécificités Sénat, rapp. n° 485, 28 mars 2024 (version provisoire) [28.03.2024] Le 28 mars, Colombe Brossel et Béatrice Gosselin, sénatrices et rapporteures de la « mission flash » sur les difficultés spécifiques rencontrées par les familles monoparentales ont présenté leurs conclusions au nom de la délégation aux droits des femmes.... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Intervention économique Fiscalité des particuliers +1 Protection sociale La Cour des comptes juge indispensable de revoir le soutien de l’État aux services à la personne pour soulager les finances publiques C. comptes, actualités, 27 mars 2024 (Services) [28.03.2024] En 2022, les services à la personne ont représenté plus de 8,8 milliards d’euros de soutiens spécifiques aux 4,4 millions d’utilisateurs qui y ont eu recours. Ces activités bénéficient de soutiens publics en développement régulier, reposant principalement sur un crédit d’impôt en faveur de l’emploi direct ou indirect d’un salarié à domicile, généralisé en... Lu
Fiscalité des entreprises Banque et finance Norme commune de déclaration : modification de la liste des États et territoires partenaires et des seuils, montants et plafonds Législation A. n° ECOE2403243A, 15 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] En application de l'article 1649 AC du Code général des impôts, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un arrêté du 15 mars 2024 modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes, la liste des Etats et... Lu
Droit douanier Procédure pénale Habilitation des agents des douanes à certaines spécificités des procédures pénales Législation D. n° 2024-271, 27 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] L'article 9 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a introduit un article 67 bis-5 dans le Code des douanes prévoyant la possibilité de recourir à la mise en place de dispositifs techniques de sonorisation à l'égard de paroles prononcées par des personnes se trouvant dans des lieux ou des véhicules privés ou publics ainsi que des... Lu
Droit international Droit douanier Mesures restrictives de l'UE : désignation des autorités compétentes en matière d'autorisation d'exportation et d'importation Législation D. n° 2024-269, 26 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Le décret n° 2024-269 du 26 mars 2024 précise les conditions d'application des derniers règlements de l'Union européenne introduisant des mesures de contrôle à l'exportation de biens et de technologies vers la Biélorussie, l'Iran, la Libye, la Birmanie, la Russie, la Syrie, le Vénézuéla et le... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Social Détermination de la convention collective applicable : office des juges Jurisprudence Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-15.519, F-B [27.03.2024] Pour déterminer la convention collective applicable, les juges du fond doivent rechercher quelle est la nature de l'activité principale de l'entreprise et vérifier que cette activité entre dans le champ d'application de la convention collective invoquée.... Lu