Négociation collective IRP et syndicats Professions judiciaires CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : modification de l’article relatif à la composition de la CPPNI CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, Avenant n° 4, 26 jan… [23.04.2024] Dans le cadre de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250), les partenaires sociaux ont rappelé le statut des représentants des salariés dans les différentes instances de la branche (notamment la CPPNI... Lu
Nominations Droit pénal Pénal international +1 Professions judiciaires Olivier Christen est nommé procureur de la République antiterroriste D. n° JUSB2410440D, 18 avr. 2024 : JO 21 avr. 2024 [22.04.2024] Par décret du président de la République en date du 18 avril 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 avril 2024, M. Olivier Christen, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris, à compter du 22 avril... Lu
Responsabilité civile et assurance Construction Patrimoine Responsabilité extra-contractuelle : la solution réparatoire due à la victime s'apprécie peu importe son coût pour le responsable du dommage Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-21.132, FS-B [18.04.2024] En application de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit. Dès lors, le juge du fond, statuant en matière extra-contractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime... Lu
Responsabilité civile et assurance Professions Procédure civile Mise en cause de la responsabilité d'un médecin et expertise judiciaire : confrontation entre le secret médical et les droits de la défense Jurisprudence CA Nancy, 1re ch., 11 mars 2024, n° 23/02435 : JurisData n° 2024-004613 [18.04.2024] Toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant (CSP, art. L. 1111-4). De plus, le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non... Lu
Offert Droit européen Proprieté industrielle Le nom Pablo Escobar ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne Jurisprudence Trib. UE, 17 avr. 2024, aff. T‑255/23, Escobar Inc. [17.04.2024] La réputation de criminel et narcotrafiquant d'un individu, même non condamné, fait obstacle au dépôt de son nom au titre de marque de l'UE, cette marque étant contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Selon le tribunal, le public associerait ce nom au trafic de drogue et au narcoterrorisme.... Lu
Procédure administrative Professions judiciaires M. TOUZEIL-DIVINA Impartialité affirmée, malgré les apparences, de la juridiction administrative Jurisprudence CE, ass.,15 avr. 2024, n° 469719, Dpt des Bouches-du-Rhône : Lebon [17.04.2024] Voici un important arrêt d’Assemblée du Conseil d’État. Il y affirme et réaffirme l’importance du principe d’impartialité juridictionnelle et chacun ne pourra qu’y applaudir. Toutefois, à bien y regarder, il se pourrait que la Haute Juridiction n’ait pas encore totalement digéré l’appel des juges européens à affirmer, enfin, en France, une théorie des apparences qui – pourtant – ne ferait que la renforcer.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Professions judiciaires Cotisation volontaire des agents éligibles au régime de retraite additionnelle de la fonction publique Législation D. n° 2024-348, 9 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] Le décret n° 2024-348 du 9 avril 2024 fixe les conditions dans lesquelles les agents éligibles (fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les collectivités ultra-marines du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie) peuvent choisir de cotiser au régime de retraite additionnel de la fonction... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2410127A, 10 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] Un arrêté du 10 avril 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Justice civile Pollutions, Risques et Nuisances +2 Rural Immobilier Le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage consacré dans le Code civil Législation L. n° 2024-346, 15 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites.... Lu
Professions judiciaires Greffiers des services judiciaires : ouverture pour 2025 d'une 1re session des concours de recrutement (session octobre 2024) A. n° JUSB2409066A, 11 avr. 2024 : JO 14 avr. 2024 [15.04.2024] Par arrêté du garde des Sceaux, du 11 avril 2024, est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'une 1re session des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires (concours externe, concours interne et troisième concours - épreuves écrites en octobre 2024... Lu