Droit européen Droit international Affaires +3 Droit douanier Commande publique Proprieté industrielle L’accord de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande entrera en vigueur le 1er mai 2024 Législation Cons. UE, avis : JOUE L, 9 avr. 2024 [12.04.2024] Dans un avis publié au JOUE du 9 avril 2024, le Conseil de l'UE indique que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé à Bruxelles le 9 juillet 2023, entrera en vigueur le 1er mai... Lu
Commerçants et fonds de commerce Contrats Contrats et obligations Nouvelles précisions de la Cour de cassation sur l'octroi du statut d'agent commercial Jurisprudence Cass. com., 11 janv. 2023, n° 21-18.683, FS-B [12.01.2023] Lorsqu'un contrat est soumis par les parties à la loi française, doit être qualifié d'agent commercial, au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce, le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de... Lu
Contrats Contrats et obligations Commerçants et fonds de commerce Contrat de distribution exclusive : pas de transfert automatique lors d'une cession de fonds de commerce Jurisprudence Cass. com., 19 oct. 2022, n° 21-16.169, F-B : JurisData n° 2022-017025 [21.10.2022] La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession automatique du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. Par ailleurs, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne recherche pas si l'acquéreur n'avait pas connaissance, lors de l'acquisition du fonds de commerce, de l'accord de distribution exclusive... Lu
Offert Intervention économique Consommation Marchés et Régulation +2 Production, transport et distribution d’énergie Commerçants et fonds de commerce Carburants : 30 centimes en moins par litre à compter du 1er septembre Gouvernement, actualités, 26 août 2022 [29.08.2022] Actuellement de 18 centimes d'euros par litre, la « remise carburant » - qui s'applique aux particuliers comme aux professionnels (agriculteurs, pêcheurs, transporteurs routiers, chauffeurs de taxi, acteurs des travaux publics, etc.) - évolue au 1er septembre 2022 en application du décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 :- la remise est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 ;- du 1er septembre au 31 octobre 2022, le... Lu
Offert Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +2 Commerçants et fonds de commerce Consommation Les modalités de mise en œuvre de la remise de 15 centimes d'euro par litre pour l'acquisition de carburants sont fixées Législation D. n° 2022-423, 25 mars 2022 : JO 26 mars 2022 [28.03.2022] Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex), un décret du 25 mars 2022 précise les modalités de mise en œuvre de l'aide, annoncée le 12 mars dernier par le Premier ministre, au... Lu
Conseil des ministres Contrats Consommation +7 Numérique Banque et finance Financement des entreprises Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Proprieté industrielle Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 décembre 2021 Cons. min., compte-rendu, 15 déc. 2021 [15.12.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 15 décembre 2021, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Proprieté industrielle Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : dépôt d’une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 4246, 15 juin 2021 [18.06.2021] Une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été déposée le 15 juin 2021 à l'Assemblée... Lu
Conseil des ministres Droit international Environnement +2 Proprieté industrielle Affaires Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 septembre 2020 Cons. min., compte-rendu, 3 sept. 2020 [03.09.2020] Lors du Conseil des ministres du jeudi 3 septembre 2020, ont été présentés les textes suivants ... Lu
International Affaires Droit douanier +2 Proprieté industrielle Social L'accord de libre échange UE/Viêt Nam est publié Législation Accord de libre échange UE-ViêtNam : JOUE L 186, 12 juin 2020 [16.06.2020] Après adoption définitive pas le Conseil de l'UE le 30 mars dernier, l'accord de libre échange entre l'Union européenne et le Viêt Nam (EVFTA) a été publié au... Lu
Banque et finance Pénal Proprieté industrielle Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 février 2020 Cons. min., compte-rendu, 12 févr. 2020 [12.02.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 12 février 2020, ont été notamment présentés les textes suivants ... Lu