Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +2 Fiscalité des entreprises Affaires Mise à disposition d’un guide pour sécuriser les opérations de parrainage et de mécénat des entreprises AFA, actualités, 26 mars 2024 (Parrainage) [27.03.2024] L’Agence française anticorruption (AFA) met à disposition un guide pratique sur les opérations de parrainage et de... Lu
Offert Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Google écope d’une amende substantielle pour non-respect des droits voisins AAI Aut. conc., communiqué, 20 mars 2024 (Google) [20.03.2024] L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 250 millions d’euros à Google pour non-respect de certains engagements pris en juin 2022.... Lu
Médias et Communication Numérique Données +2 RSE et Compliance Régimes particuliers et taxes diverses Le CESE recommande de mieux encadrer l’information en ligne et d’accroître la protection des journalistes CESE, actualités, 14 mars 2024 (Infos) [15.03.2024] Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté un avis visant à promouvoir une information fiable, indépendante et pluraliste, considérée comme une condition et un fondement de la... Lu
RSE et Compliance Affaires Sociétés +1 Social Devoir de vigilance : La Poste fait appel de sa condamnation La Poste groupe, actualités, 11 mars 2024 (Appel) [12.03.2024] Hier, 11 mars, La Poste a annoncé qu’elle interjeté appel de la décision du tribunal judiciaire de Paris du 5 décembre 2023 lui enjoignant de préciser certains éléments de son plan de... Lu
RSE et Compliance Refonte du label ISR : modification du référentiel Législation A. n° ECOT2406256A, 29 févr. 2024 : JO 1er mars 2024 [01.03.2024] Un arrêté du 29 février 2024 modifie l'arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable... Lu
Banque et finance Sociétés RSE et Compliance S. MAOUCHE Middlenext publie ses recommandations RSE pour 2024 Middlenext, recommandations RSE 2024, 14 févr. 2024 [22.02.2024] Le 14 février 2023, Middlenext a publié ses recommandations sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE). Il tient compte des évolutions récentes sur ce thème et notamment l’ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés... Lu
Consommation RSE et Compliance Affaires Persistance des numéros surtaxés dans les entreprises et établissements de santé, malgré leur interdiction DGCCRF, actualités, 19 févr. 2024 (Surtaxés) [22.02.2024] La répression des fraudes a reconduit en 2021 l’enquête visant à vérifier si les entreprises et les établissements de santé utilisent ou non des numéros surtaxés dans leurs relations avec les clients ou leurs patients. Bilan des courses : un quart des établissements visités n’étaient pas en conformité avec la réglementation qui interdit le recours aux numéros surtaxés. Ces manquements ont été sanctionnés ou... Lu
RSE et Compliance Intervention économique Réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur concernés par les fonds dédiés au financement de la réparation Législation D. n° 2024-123, 20 févr. 2024 : JO 21 févr. 2024 [21.02.2024] Le décret modifie les dispositions du code de l'environnement relatifs aux fonds dédiés au financement de la réparation. Sont soumis à ces dispositions les produits mentionnés au 5° et 10° à 14° de l'article L.... Lu
Procédure pénale Pénal Propriété littéraire et artistique +1 Numérique Articulation des pouvoirs de l'Arcom et de l'autorité judiciaire et traitement pénal du téléchargement illicite : publication d'une circulaire Circ. n° JUSD2403689C, 6 févr. 2024 : BOMJ 14 févr. 2024 [15.02.2024] Une circulaire du directeur des affaires criminelles et des grâces adressée aux parquets détaille le cadre répressif progressif applicable au téléchargement illicite dans chacune de ses étapes : du mécanisme de réponse graduée mis en œuvre par l'Arcom, leur interlocuteur unique en la matière, à la réponse pénale à apporter selon le comportement délictueux en cause, non sans avoir rappelé les infractions figurant... Lu
Offert Droit européen RSE et Compliance Les négociateurs de l'UE s'accordent sur le report de deux ans de l'obligation de publication de certaines informations en matière de durabilité Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 7 févr. 2024 (Informations sur la durabilité) [14.02.2024] Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition de directive concernant les délais d'adoption des normes d'information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers, modifiant la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2022/2464, 14 déc. 2022,... Lu