Professions judiciaires

Les représentants des gouvernements des États membres ont nommé aujourd'hui sept juges au Tribunal de...

Par décret du président de la République en date du 23 juin 2022, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lors de sa séance du 12 mai 2022, Christophe SOULARD, président de chambre à la Cour de cassation, est nommé premier président de la Cour de cassation, à compter du 1er juillet...

L'administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur a bien commis une faute. En effet, son manque de diligence a conduit, dans le cadre d'un plan de cession, à la vente de biens régulièrement revendiqués par la société dirigée par les requérants. Toutefois, les dirigeants de la société créancière n'établissent pas une perte de chance de maintenir leur rémunération du fait de cette faute. Si les...

Réuni en formation plénière le 20 juin à la Cour de cassation, le Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat s'est vu remettre officiellement les rapports des trois groupes de travail mis en place lors de sa séance inaugurale du 26 mai...

Alors que la fonction sera officiellement créée là compter du 1er juillet 2022, le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 précise les conditions d'exercice des commissaires de justice (Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016, chap. III). Il regroupe les dispositions relatives aux offices de commissaires de justice, aux commissaires de justice salariés, à la prolongation d'activité et à l'honorariat, aux clercs habilités à...

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié son dernier rapport d'activité. L'occasion de revenir sur toute l'actualité de la profession de ces derniers...

Le décret n° 2022-944 du 28 juin 2022 prévoit l'augmentation des effectifs des tribunaux de commerce de Narbonne, Montpellier et Créteil, afin de tenir compte de l'importance de l'activité de ces juridictions. Il modifie l'annexe 7-2 du livre VII du Code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 27 juin 2022, sont nommés membres du Conseil national des tribunaux de commerce ...

Le 24 juin 2022, M. Benoît Santoire, délégué de la cour d'appel de Nancy et vice-président de la section professionnelle huissiers de justice de la Chambre nationale, a été élu à la présidence de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ). Cette élection intervient dans le cadre de la naissance, le 1er juillet prochain, de la nouvelle profession de commissaire de justice. Née du rapprochement des...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 17 juin 2022, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2022 est fixé à...