Séléction de la rédaction Baux commerciaux Organisation judiciaire Procédure civile Indemnisation du preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique : détermination de l’ordre juridique compétent Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222, FS-B [22.03.2024] Le juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence doit déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes indemnitaires formées par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique tendent à la réparation de dommages causés par des travaux publics ou se rattachent à un fait générateur distinct de ces travaux publics.... Lu
Professions judiciaires Organisation judiciaire Justice civile +1 Entreprise en difficulté Un juge d’un tribunal de commerce peut-il exercer des missions pour un administrateur judiciaire ? Min. Justice, actualités, 15 mars 2024 (Déontologie) [19.03.2024] Pour éviter qu’un juge de tribunal de commerce se place dans une situation évoquant la fourniture d’un service rendu à un administrateur judiciaire qui est interdite par le Code de commerce, le collège de déontologie recommande aux juges des tribunaux de commerce de ne pas accepter de réaliser de missions quelconques à la demande des administrateurs judiciaires.... Lu
Professions judiciaires Avocat Enseignant et étudiant en droit Lancement du projet de mise en valeur de la jurisprudence de la cour d'appel de Paris CA Paris, actualités, 13 mars 2024 [14.03.2024] Le 5 mars dernier, a été présenté un projet visant à mettre en valeur la jurisprudence de l’ensemble des chambres de la cour d'appel de Paris. Il s'agit d'identifier les décisions les plus importantes rendues parmi l’ensemble des arrêts accessibles en open data pour le civil, et certains arrêts significatifs - pour peu que définitifs - s'agissant du... Lu
Négociation collective Professions judiciaires CCN Professions réglementées auprès des juridictions : révision des dispositions conventionnelles CCN Professions réglementées auprès des juridictions, Avenant n° 2, 15 nov. 202… [20.02.2024] Par avenant n° 2 du 15 novembre 2023 à la convention collective du 26 janvier 2022 étendue par arrêté du 6 septembre 2023, JO 12 octobre 2023, les partenaires sociaux ont porté révision des dispositions conventionnelles, afin de tenir compte des réserves issues de l’arrêté... Lu
Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Organisation judiciaire Compétence du tribunal judiciaire en cas de contestation du coût définitif d'une expertise votée par le CSE Jurisprudence Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 21-20.454, FS-B [02.02.2024] La contestation du coût final de l'expertise, exclue de la procédure accélérée au fond, relève de la compétence du tribunal judiciaire, statuant au fond.... Lu
Offert Justice civile Organisation judiciaire RSE et Compliance La cour d'appel de Paris se dote d'une chambre des contentieux émergents – devoir de vigilance et responsabilité écologique CA Paris, actualités, 18 janv. 2024 [19.01.2024] Le 15 janvier 2024, lors son audience solennelle de rentrée, la cour d’appel de Paris a annoncé la mise en place, au sein de son pôle économique, d’une chambre à compétence transversale dédiée aux contentieux émergents, en charge des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique.... Lu
Professions judiciaires Négociation collective CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : contribution conventionnelle supplémentaire CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, Avenant n° 3, 23 nov… [16.01.2024] Par avenant n° 3 du 23 novembre 2023, les partenaires sociaux de la branche ont accepté de rétablir le principe d’une contribution conventionnelle à la formation professionnelle des salariés, en sus de la contribution... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Organisation judiciaire Articulation des compétences entre la juridiction chargée du contentieux de la tarification de l'assurance des AT-MP et celle chargée du contentieux de la sécurité sociale Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 21-24.306, F-B [15.01.2024] La juridiction chargée du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, saisie d'une demande relevant de sa compétence, ne peut connaître d'un moyen de défense tiré de l'inopposabilité de la décision de prise en charge d'un accident du travail ou de la maladie professionnelle relevant de la compétence exclusive d'une juridiction chargée du contentieux de la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sociétés Dirigeant Organisation judiciaire C. LAVIELLE Pas d’option de compétence pour le dirigeant non commerçant d’une société commerciale Jurisprudence Cass. com., 20 déc., 2023, n° 22-11.185, FS-B [11.01.2024] Le dirigeant social d’une société commerciale ne dispose pas de l’option de compétence offerte au non commerçant dans le cadre d’un acte mixte, quand bien même il n’est pas commerçant. Le litige relatif à sa rémunération en tant que dirigeant social relève exclusivement de la compétence du tribunal de commerce.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Organisation judiciaire Tribunal territorialement compétent pour connaître de la contestation relative à la désignation des membres de la délégation au CSE central Jurisprudence Cass. soc., 6 déc. 2023, n° 22-21.239, F-B [07.12.2023] Les contestations relatives aux conditions de désignation de la délégation du personnel au comité social et économique central sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation.... Lu