La CNIL publie le dernier rapport de M. Alexandre LINDEN, personnalité qualifiée désignée pour opérer le contrôle du blocage administratif de sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ainsi que ceux à caractère pédopornographique. Et ce 7e rapport révèle un accroissement considérable de son activité de contrôle : 137 953 demandes présentées par l'OCLCTIC ont été vérifiées en 2021 (soit une...

Édité par LexisNexis, le Livre Blanc intitulé « Numériser la justice commerciale française : l'outil et l'esprit » apporte une présentation détaillée du rapport issu des travaux de la Commission « Numérique au service de la Justice » de Paris Place de droit. Réalisé sous la direction de Bruno Deffains, professeur à l'université Paris Panthéon Assas, avocat Of counsel, De Gaulle Fleurance & Associés et de Denis...

La recommandation (UE) 2022/758 du 27 avril 2022 est relative à la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives. Elle complète la recommandation (UE) 2021/1534 en formulant des recommandations spécifiques sur les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat...

Dans un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d'État qualifie de biens de retour des droits d'administration de pages de réseaux sociaux portant sur la promotion des monuments historiques faisant l'objet d'une concession de service public...

Un arrêté du 16 mai 2022 désigne, pour six ans, en qualité de contrôleurs des études des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires : M. ANDRE (Jean-Marie), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Besançon -Dijon ; M. ASSAS (Paul-Gérard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Aix-Bastia ; M. BARBEZIEUX (Henry-Jean), membre de la compagnie régionale...

La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs (TA) et cours administratives d'appel (CAA) publiée au Journal officiel du 31 janvier 2021 (NOR : JUSE2101605K ; V. Liste des membres du Conseil supérieur des TA et CAA) et le modificatif publié au Journal officiel du 18 avril 2021 (NOR : JUSE2112195K ; V. Liste complémentaire des membres du Conseil supérieur des TA et CAA) sont modifiés comme...

Un arrêté du 16 mai 2022 fixe les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de...

le 9 mai 2022, M. Guillaume Valette-Valla, directeur de Tracfin et Thomas Denfer, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), ont renouvelé le partenariat entre les deux...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 6 mai 2022, le nombre total de places offertes à l'examen professionnalisé réservé exceptionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires, au titre de l'année 2022, est fixé à...

La Cour de cassation s'est prononcée, le 11 mai 2022, sur deux affaires emblématiques du mouvement #Metoo et #Balancetonporc dans lesquelles deux femmes accusaient respectivement l'ancien patron de la chaîne Equidia et un ancien ministre de harcèlement et d'agression sexuelle. La première chambre civile a jugé que les propos étaient diffamatoires mais qu'ils s'inscrivaient « dans un débat général consécutif à la...