Droit européen Consommation « Droit à la réparation » des consommateurs : le Parlement européen approuve les nouvelles règles Travaux préparatoires PE, communiqué, 23 avr. 2024 (Droit à réparation) [24.04.2024] Les députés européens, réunis hier en session plénière, ont validé l'accord passé avec les États membres concernant la proposition de directive établissant un « droit à réparation » des consommateurs.... Lu
Droit européen Personnes Pénal international Le Parlement européen vote le renforcement des règles relatives à la lutte contre la traite des êtres humains Travaux préparatoires PE, communiqué, 23 avr. 2024 (Traite des êtres humains) [24.04.2024] À l'occasion de la session plénière d'avril, le Parlement européen a validé la révision des règles de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains et pour la protection de ses victimes.... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Santé Critères et principes directeurs pour des « utilisations essentielles » des substances chimiques les plus nocives Comm. UE, communiqué IP/24/2151, 22 avr. 2024 [23.04.2024] La Commission a adopté une communication offrant à l'industrie et aux investisseurs une prévisibilité en ce qui concerne la fabrication de produits indispensables à la transition écologique et numérique, à la santé et à la défense dans l'UE. Concrètement, cette communication regroupe des critères et des principes directeurs pour ce qui constituerait des «utilisations essentielles» des substances chimiques les plus... Lu
Droit européen Banque et finance La directive européenne sur les chaînes de souscription indirecte est publiée Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1174, 11 avr. 2024 : JOUE L, 22 avr. 2024 [23.04.2024] La directive (UE) 2024/1174 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifie la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) et le règlement (UE) n° 806/2014 du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Marchés de gros de l'énergie : de nouvelles règles plus protectrices Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1106, 11 avr. 2024 : JOUE L, 17 avr. 2024 [23.04.2024] Le règlement (UE) 2024/1106 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifie les règlements (UE) n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 (règlement REMIT) concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, et (UE) 2019/942 du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie, en ce qui concerne l’amélioration de la protection de... Lu
Négociation collective IRP et syndicats Professions judiciaires CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : modification de l’article relatif à la composition de la CPPNI CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, Avenant n° 4, 26 jan… [23.04.2024] Dans le cadre de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250), les partenaires sociaux ont rappelé le statut des représentants des salariés dans les différentes instances de la branche (notamment la CPPNI... Lu
Droit européen Médias et Communication Libertés La « loi européenne sur la liberté des médias » est publiée Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1083, 11 avr. 2024 : JOUE L, 17 avr. 2024 [23.04.2024] Le règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établit des règles communes pour le bon fonctionnement du marché intérieur des services de médias, et instaure le comité européen pour les services de médias, tout en préservant l’indépendance et le pluralisme des services de... Lu
Offert Chômage Protection sociale Négociation collective Assurance chômage : l'exécutif reprend la main et annonce que de nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er juillet Gouvernement, communiqué, 22 avr. 2024 (Chômage) [22.04.2024] Dans un communiqué daté de ce jour, 22 avril, le Gouvernement indique qu'il déterminera, par décret de carence, les règles d'indemnisation du chômage qui s'appliqueront à compter du 1er juillet... Lu
Droit européen Transports Production, transport et distribution d’énergie Véhicules utilitaires lourds : principes directeurs et critères de définition des procédures de vérification des valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2024/1127, 8 févr. 2024 : JOUE L, 16 avr. 2024 [22.04.2024] Le règlement délégué (UE) 2024/1127 de la Commission du 8 février 2024 complète le règlement (UE) 2019/1242 du 20 juin 2019. Il établit les principes directeurs et les critères de définition des procédures à mettre en œuvre pour vérifier que les valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant consignées dans les dossiers d’information du client correspondent aux émissions de CO2 et à la consommation de... Lu
Droit européen Justice civile Médias et Communication +1 Libertés Des garanties procédurales contre les procédures-baillons dans l'UE Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1069, 11 avr. 2024 : JOUE L, 16 avr. 2024 [22.04.2024] La directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 prévoit des garanties contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière engagées contre des personnes physiques et morales, en raison de leur participation au débat public (procédures bâillons... Lu