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[25.09.2023]
Un arrêté du 21 septembre 2023 fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du Code de la construction et de l'habitation à compter du 1er octobre 2023. Il modifie en conséquence l'arrêté du 27 février 2018 ( A. n° TERL1801551A, 27 févr. 2018 ...
Offert
[07.06.2023]
Dans un avis rendu public le 7 juin et qui s’attache à analyser le marché de l’entremise immobilière en France métropolitaine, l’Autorité de la concurrence constate que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui encadre le métier de professionnel de l’entremise immobilière « pourrait, en raison de l’évolution du secteur, être clarifiée et assouplie »....