Données Services publics Modification de la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au RNIPP Législation D. n° 2024-272, 26 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Le décret n° 2024-272 du 26 mars 2024 permet aux services chargés de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires d'user et de consulter le numéro d'inscription (NIR) au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) des sapeurs-pompiers volontaires afin de mettre en œuvre les prestations de... Lu
Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +2 Fiscalité des entreprises Affaires Mise à disposition d’un guide pour sécuriser les opérations de parrainage et de mécénat des entreprises AFA, actualités, 26 mars 2024 (Parrainage) [27.03.2024] L’Agence française anticorruption (AFA) met à disposition un guide pratique sur les opérations de parrainage et de... Lu
Libertés Services publics Etrangers +3 Personnes Droit pénal Social La Défenseure des droits préoccupée par « la banalisation des atteintes aux droits et libertés » AAI Déf. droits, communiqué, 26 mars 2024 (Droits) [26.03.2024] Le Défenseur des droits a rendu public son rapport annuel d’activité pour 2023. Il en ressort notamment que ... Lu
Droit européen Services publics Services publics : le règlement pour une Europe interopérable est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/903, 13 mars 2024 : JOUE L, 22 mars 2024 [25.03.2024] Le règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 établit des mesures visant à promouvoir l’interopérabilité transfrontière des services publics numériques transeuropéens, contribuant ainsi à l’interopérabilité des réseaux et systèmes d’information sous-jacents en fixant des règles communes et un cadre de gouvernance (règlement pour une Europe interopérable... Lu
Actes administratifs Services publics Etat civil +1 Procédure administrative Délivrances des titres d’identité et de circulation : « Pour un service public qui réponde mieux aux attentes des usagers » C. comptes, actualités, 14 mars 2024 (Titres) [15.03.2024] La Cour des comptes a enquêté, à la demande de la Commission des finances du Sénat, sur la crise des délais d’obtention des cartes d’identité et... Lu
Médias et Communication Numérique Données +2 RSE et Compliance Régimes particuliers et taxes diverses Le CESE recommande de mieux encadrer l’information en ligne et d’accroître la protection des journalistes CESE, actualités, 14 mars 2024 (Infos) [15.03.2024] Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté un avis visant à promouvoir une information fiable, indépendante et pluraliste, considérée comme une condition et un fondement de la... Lu
RSE et Compliance Affaires Sociétés +1 Social Devoir de vigilance : La Poste fait appel de sa condamnation La Poste groupe, actualités, 11 mars 2024 (Appel) [12.03.2024] Hier, 11 mars, La Poste a annoncé qu’elle interjeté appel de la décision du tribunal judiciaire de Paris du 5 décembre 2023 lui enjoignant de préciser certains éléments de son plan de... Lu
Formation professionnelle Services publics Création d'un haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels Législation D. n° 2024-210, 11 mars 2024 : JO 12 mars 2024 [12.03.2024] Le décret n° 2024-210 du 11 mars 2024 institue un haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels, placé auprès du ministre chargé de la Formation professionnelle et du ministre chargé de l'Éducation. Il précise les missions relevant de sa... Lu
Droit européen Services publics Interopérabilité du secteur public dans l'UE : feu vert du Conseil de l'UE pour le nouveau règlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 4 mars 2024 (Services publics) [05.03.2024] Le Conseil de l'UE a adopté hier un nouvel acte législatif concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d'interopérabilité du secteur public dans l'ensemble de l'UE (règlement pour une Europe interopérable).... Lu
RSE et Compliance Refonte du label ISR : modification du référentiel Législation A. n° ECOT2406256A, 29 févr. 2024 : JO 1er mars 2024 [01.03.2024] Un arrêté du 29 février 2024 modifie l'arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable... Lu