Fonctions publiques Rupture du contrat de travail La Cour des comptes appelle à revoir la gestion actuelle de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle C. comptes, actualités, 25 mars 2024 (FPE) [25.03.2024] Selon la Cour des comptes, la gestion actuelle de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle présente des problèmes qui nécessitent des correctifs urgents pour garantir sa transparence et son efficacité.... Lu
Offert Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Google écope d’une amende substantielle pour non-respect des droits voisins AAI Aut. conc., communiqué, 20 mars 2024 (Google) [20.03.2024] L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 250 millions d’euros à Google pour non-respect de certains engagements pris en juin 2022.... Lu
Offert Social Rupture du contrat de travail Droit européen +3 Données Numérique Affaires Le Parlement européen approuve l’accord visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes numériques Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 mars 2024 (Travailleurs) [19.03.2024] Après le Conseil de l’UE le mois dernier, le Parlement européen a approuvé l’accord provisoire sur l’amélioration des conditions de travail via une plateforme... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Aucun délai requis entre l'entretien et la signature de la convention de rupture Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-10.551, F-B [18.03.2024] La loi n'instaure pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Licenciement justifié du salarié inapte à son poste qui refuse un emploi à mi-temps impliquant une diminution de sa rémunération Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-18.758, FS-B [13.03.2024] L’employeur peut licencier le salarié déclaré inapte à son poste s’il justifie du refus par celui-ci d’un emploi proposé dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du Code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail. Dans ce cas, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite ; peu importe que la proposition de poste soit un mi-temps impliquant une diminution de la rémunération du... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile T. RUCKEBUSCH Licenciement pour inaptitude : recevabilité de la demande d’indemnité spéciale formée en appel Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 21-25.827, FS-B [13.03.2024] La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d'appel par le salarié aux fins d'indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle tend aux mêmes fins que celle, soumise aux premiers juges, qui visait à obtenir le paiement des indemnités légales propres à la rupture du contrat par l'employeur à raison de son... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement du salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère : le calcul des indemnités doit-il obéir aux stipulations conventionnelles ? Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-19.879, F-B [08.03.2024] Lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture doivent être calculées par référence aux salaires perçus dans le dernier emploi, nonobstant les stipulations contractuelles et conventionnelles moins favorables que la loi.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +3 Procédure civile Organisation judiciaire Droit européen Portée du principe d'unicité de l'instance quand la décision de justice émane d'une juridiction étrangère Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 19-20.538, FS-B [08.03.2024] La reconnaissance, en France, d'une décision concernant un contrat de travail, rendue au Royaume-Uni, a pour conséquence d'entraîner l'irrecevabilité des demandes formées devant une juridiction française par application du principe d'unicité de l'instance, alors en vigueur en droit français.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Transfert d’une entité économique à une personne publique : le non-respect du contrat initial justifie sa résiliation judiciaire aux torts du nouvel employeur Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315, FS-B [06.03.2024] Lorsqu’une entité économique qui emploie des salariés de droit privé est transférée à une personne publique, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l’entreprise et le nouvel employeur. Ce dernier est tenu de continuer à rémunérer les salariés transférés dans les conditions prévues par leur contrat de droit privé jusqu’à ce que ceux-ci acceptent le contrat de... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrat de travail Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Licenciement injustifié d’un salarié pour avoir tenu des propos privés à caractère racistes ou xénophobes Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016, FS-B [06.03.2024] Est injustifié le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire, d’un salarié pour avoir adressé à d’autres salariés de l’entreprise, dans le cadre d'échanges privés à l'intérieur d'un groupe sans avoir vocation à devenir publics, un courriel contenant des propos racistes ou xénophobes. L’employeur ne peut se baser sur le contenu des messages en question, qui relève de la vie personnelle de l’employé.... Lu