Procédure administrative Sécurité et Police Procédure civile d'exécution +1 Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Quel juge est compétent pour connaître d'un litige indemnitaire consécutif à une expulsion forcée ? Jurisprudence T. confl. 11 mars 2024, n° C4301 : Lebon [27.03.2024] Relève de la compétence de la juridiction administrative le contentieux indemnitaire lié à la décision administrative d'octroyer le concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision du juge judiciaire.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile MARD A. DJIGO Effet de l’invocation tardive de l’exception d’ordre public international et contestation d’une sentence arbitrale par fin de non-recevoir Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 mars 2024, n° 23-70.019, avis n° 15005, P+B [22.03.2024] Si une partie n’a pas invoqué l’exception d’ordre public international devant le tribunal arbitral, elle ne peut pas le faire pour la première fois devant la cour d’appel. Sa demande sera jugée irrecevable.... Lu
Séléction de la rédaction Fusions et Acquisitions Sociétés Patrimoine +1 Procédure civile d'exécution L. SAIT Saisie immobilière : transmission automatique des créances hypothécaires en cas de fusion d’entreprises et titres exécutoires Jurisprudence Cass. com., 13 mars 2024, n° 21-20.417, F-B [13.03.2024] Dans le cas d’une fusion, la société absorbante hérite automatiquement des créances de la société absorbée, sans avoir besoin de respecter les formalités habituelles de transmission de créance. Cela inclut les créances hypothécaires, pour lesquelles la société absorbante peut justifier d’un titre exécutoire.... Lu
Entreprise en difficulté Organisation judiciaire Procédure civile d'exécution +2 Sûretés immobilières Vente immobilière Compétence exclusive du tribunal saisi de la procédure collective en cas d’action en restitution de fonds après remise du prix d’adjudication Jurisprudence Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.465, F-B [11.03.2024] Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l'effet de la remise du prix d'adjudication au créancier poursuivant, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour statuer sur l'action en restitution des fonds engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L. 622-21 et R. 622-19 du Code de commerce, laquelle relève de la seule compétence du tribunal saisi de la procédure collective.... Lu
Offert Entreprise en difficulté Responsabilité civile et assurance MARD +1 Banque et finance Violation de l’accord de conciliation par la banque et action en responsabilité Jurisprudence Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.647, F-B [08.03.2024] Échappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce, l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché d'avoir tardé à consentir un crédit et ne pas avoir accordé le différé d'amortissement de ce dernier, en méconnaissance des engagements stipulés dans un accord de conciliation.... Lu
Avocat Justice civile MARD Mise en œuvre du dispositif de recouvrement à l'aide juridictionnelle garantie Législation D. n° 2024-193, 6 mars 2024 : JO 8 mars 2024 [08.03.2024] Le décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 vise à mettre en œuvre le recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie tel que prévu aux articles 13 et 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide... Lu
Offert Données Droit européen Procédure civile d'exécution Vente de bases de données par un huissier de justice dans le cadre d’une procédure d’exécution judiciaire : consentement requis ? Jurisprudence Concl. av. gén. Priit Pikamäe, 22 févr. 2024, aff. C‑693/22, I. sp. z o. o. c/ … [27.02.2024] Une base de données contenant des données à caractère personnel peut-elle être cédée dans le cadre d’une procédure d’exécution judiciaire visant à satisfaire une créance ? Plus précisément, le règlement général sur la protection des données (RGPD) permet-il à un huissier de justice de vendre, dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, ces bases de données sans le consentement des personnes concernées par ces... Lu
MARD Responsabilité civile et assurance Limite de l’indemnisation de la perte de chance en cas d’annulation d’une sentence arbitrale Jurisprudence Cass. 1re civ., 14 févr. 2024, n° 22-22.469, F-D [27.02.2024] Le préjudice résultant de l’annulation d’une sentence arbitrale en raison d’une faute de l’arbitre ne peut pas conduire à la condamnation de l’arbitre au paiement de dommages-intérêts équivalents aux condamnations annulées, même s’il est qualifié de « perte de chance ». L’indemnisation de la perte de chance ne peut correspondre qu’à une fraction du préjudice qui aurait pu être évité.... Lu
Procédure civile Procédure civile d'exécution Immobilier Saisie immobilière : les pourvois contre les jugements d’adjudication doivent être dirigés contre l'adjudicataire Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-18.702, F-B [12.02.2024] L'adjudicataire au profit duquel le bien saisi a été adjugé est partie au jugement d'adjudication. Tout pourvoi formé contre cette décision doit, dès lors, en application de l'article 615, alinéa 2, du Code de procédure civile, être dirigé contre celui-ci et l'ensemble des autres... Lu
Consommation Procédure civile d'exécution Procédure civile Surendettement et prescription : limites de l’action du créancier après la décision de recevabilité Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-14.528, F-B [12.02.2024] À compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement, le créancier ne peut pas interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution. De plus, il ne peut pas lui être imposé d’introduire une action au fond (c’est-à-dire une action sur le fondement de la dette elle-même) afin de suspendre la prescription.... Lu