À l'occasion du Conseil des ministres de ce mercredi 27 septembre 2023, Bruno Le Maire et Thomas Cazenave ont présenté le projet de loi de finances pour 2024 (PLF). Selon les ministres, en dépit des incertitudes au niveau international et de la remontée des taux d’intérêt, l’économie et l’emploi résistent. Le projet de loi de finances pour 2024 repose sur des prévisions de croissance de 1,0 % en 2023 et de 1,4 % en...

La chronologie des actes n'est pas suffisante pour caractériser la recherche, dans un but exclusivement fiscal, du bénéfice de l'application littérale d'un texte, contraire à l'intention de son auteur....

Plus de 140 juridictions du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Base erosion and profit shifting) se sont engagées à mettre en œuvre des normes minimales pour améliorer l'imposition des entreprises multinationales (EMN) dans le monde. Le 25 septembre, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié les derniers résultats de la mise en œuvre de l'Action 13 du BEPS sur la transparence...

Le Tribunal de l’UE a donné raison à la Commission européenne qui, en 2016, avait considéré que les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés faisant partie de groupes multinationaux constituent un régime d’aides d’État illicite....

D’après des chiffres dévoilés le 19 septembre par l’administration fiscale, en 2022, 4,1 millions d’entreprises ont déposé une déclaration de TVA pour un montant de « TVA économique » de 195 milliards d’euros. En ne prenant pas en compte les montants de TVA liés aux importations qui sont intégrés aux déclarations de TVA depuis le 1er janvier 2022, la « TVA économique » s’élève à 183 milliards d’euros et a progressé...

La Commission a présenté une série d'initiatives visant à répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME) européennes. Trois textes sont proposés : une communication sur les mesures d'aide aux PME, un règlement sur les retards de paiement dans les transactions commerciales et une directive sur la simplification fiscale pour les PME....

La simplification fiscale est essentielle à la croissance et à la compétitivité dans l'UE, mais le traitement de 27 régimes fiscaux nationaux différents rend le respect des obligations fiscales difficile et coûteux pour les entreprises et décourage les investissements transfrontières au sein de l'UE. La Commission propose donc un nouvel ensemble unique de règles pour déterminer la base d'imposition des groupes...

Un arrêté du 31 août 2023 procède à la fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane due au titre de 2023. Cette taxe est due par les entreprises redevables en Guyane au 1er janvier de chaque année et assise sur la masse nette d'or extraite l'année...