Aucune disposition spéciale du Code de la consommation ne faisait obstacle, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, à l'application des dispositions de l'article 1154 du Code civil aux intérêts échus durant le cours d'un prêt viager hypothécaire. L'adjonction par cette loi, au sein de l'article L. 314-1 du Code de la consommation, de la mention relative à la capitalisation des intérêts,...

Pour qu'une autorisation d'implantation soit annulée, encore faut-il pouvoir prouver que le dossier présente des lacunes avérées susceptibles de vicier la procédure et d'entacher d'irrégularité l'autorisation....

Trois arrêtés du 12 mai 2025 modifient respectivement, à la marge ...

Pris en application du règlement européen 2024/1468 du 14 mai 2024 et de la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France validé par la Commission européenne le 15 avril 2025, un décret modifie, pour le reste de la programmation, les règles issues du décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune, ayant trait à la...

L'article L. 663-3 du Code de commerce dispose que lorsqu'une entreprise est en liquidation et que la vente de ses actifs ne permet pas de couvrir la rémunération minimale due au liquidateur ou au mandataire judiciaire, le tribunal peut déclarer le dossier « impécunieux ». Cette décision est prise sur proposition du juge-commissaire, après examen des justificatifs fournis par le liquidateur ou le mandataire...

Une instruction du 28 avril 2025 détaille la structure et les modalités d'application du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST). Elle sera transposée par les différents ministères concourant au dispositif au sein d'instructions ministérielles....

Dans le cadre de la transposition de directive européenne « Women on Boards » par l'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 et la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 dite « DDADUE », l'AMF est désignée comme l'autorité compétente pour analyser et surveiller l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils (d'administration et de surveillance) et des directoires des sociétés cotées sur le marché...

Le réseau des Urssaf alerte sur une fraude massive liée aux immatriculations...