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L’ordonnance portant création du titre V du livre IV du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, a supprimé du CGI la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (CGI, art. 1609 sexdecies B abrogé) (Ord. n° 2023-1210, 20 déc. 2023, art. 16...
Par arrêté du 29 février 2024, le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur est fixé à 3 142,75...
Les articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) prévoient que les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules des services d'incendie et de secours bénéficient d'un tarif nul...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire, les stipulations de l'avenant du 6 décembre 2023 à l'accord relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire du 6 décembre 2021, conclu dans le cadre de ladite...