Rémunération Affaires Tout ce qu'il faut savoir sur le dispositif de l'intéressement de projet Min. Travail, actualités, 18 avr. 2024 (Intéressement) [22.04.2024] Le ministère du Travail diffuse un « questions-réponses » sur l'intéressement de... Lu
Négociation collective Notaire Rémunération CCN Notariat : salaires minimaux au 1er mars 2024 CCN Notariat, avenant n° 55, 22 févr. 2024 salaires [15.04.2024] L’avenant n° 55 du 22 février 2024 fixe la nouvelle valeur du point et le barème des salaires mensuels minimaux correspondant, prenant effet au 1er mars 2024 dans le... Lu
Négociation collective Notaire Rémunération CCN Notariat : modification de l’article 15 de la convention collective (Classifications) CCN Notariat, Avenant n° 54, 14 déc. 2023 modif art. 15 [20.02.2024] Par avenant n° 54 du 14 décembre 2023, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de modifier les dispositions de l’article 15 de la convention collective du Notariat relatives aux classifications de la catégorie Employés. Ils ont souhaité une revalorisation de la rémunération conventionnelle minimale de la branche et ont ainsi décidé de fusionner les niveaux 2 et 3 de la catégorie Employés (E2 et E3) pour... Lu
Enregistrement Procédures fiscales Sociétés Mutations à titre onéreux - Cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière : renforcement des obligations déclaratives Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 119 : JO 30 déc. 2023 [23.01.2024] À compter du 1er janvier 2024, les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière doivent expressément indiquer si ... Lu
Dirigeant Commerçants et fonds de commerce Fusions et Acquisitions +2 Rémunération Retraite Retraite des chefs d’entreprise et transmission : diffusion d’un « Questions-Réponses » Min. Travail, Q./R., 12 janv. 2024 (Chefs) [15.01.2024] Afin de faciliter la transmission des entreprises lors d’un départ en retraite d’un chef d’entreprise, un fond commun de placement d’entreprise spécifique - dit « FCPE de reprise » - a été créé par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 (C. trav., art. L. 3332-16). Le but était, rappelle le ministère du Travail, de « faciliter la transmission de l’entreprise en s’appuyant sur un engagement des salariés via le plan... Lu
Négociation collective Notaire Rémunération CCN Notariat : salaires minimaux au 1er mars 2023 CCN Notariat, Avenant n° 49, 16 févr. 2023 salaires [18.04.2023] L’avenant n° 49 du 16 février 2023 fixe la nouvelle valeur du point et le barème des salaires mensuels minimaux correspondant, prenant effet au 1er mars 2023 dans le... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Procédures fiscales Fiscalité des entreprises +1 Fiscalité des particuliers Suspension des réductions fiscales pour les dons aux associations commettant des infractions : la mission d'information sénatoriale appelle à une mise en œuvre effective des dispositifs existants Sénat, communiqué, 12 déc. 2022 [20.12.2022] Dans son rapport d'information publié le 12 décembre dernier, la commission des finances du Sénat s'est penchée sur le champ et la mise en œuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux... Lu
Fiscalité des entreprises Procédures fiscales Fiscalité immobilière Précisions sur le régime probatoire des recours contre les décisions fixant les tarifs et les coefficients de localisation servant de base au calcul des valeurs locatives Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 déc. 2022, n° 461428, SA Aéroports de Paris [14.12.2022] Lorsqu'un requérant conteste en excès de pouvoir les décisions déterminant les tarifs et les coefficients de localisation servant de base au calcul des valeurs locatives, le juge se prononce au vu des éléments versés au dossier par les parties mais doit, dans certains cas, demander à l'administration d'apporter au débat les éléments relatifs au calcul des tarifs et au coefficient de localisation... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Avocat Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Procédures fiscales La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C‑694/20, Orde van Vlaamse Balies et autres [12.12.2022] L'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son... Lu