Conformément à l'article L. 311-12 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), l'accise devient exigible lors de l'intervention sur le territoire de taxation, du déplacement du produit à des fins commerciales entre deux États membres de l'Union européenne, après qu'il a été mis à la consommation dans l'un des deux États. Ainsi que le précise l'article L. 311-18 du même code, la finalité commerciale...