Séléction de la rédaction Famille Patrimoine Procédure civile T. RUCKEBUSCH Opérations de partage : la Cour de cassation revoit sa position et admet désormais que le juge peut renvoyer les parties devant le notaire Jurisprudence Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041, FS-B [27.03.2024] Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation retient dorénavant que le juge ne méconnaît pas son office lorsqu’il renvoie les parties devant le notaire pour permettre l’instruction des contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Organisation judiciaire Procédure civile Indemnisation du preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique : détermination de l’ordre juridique compétent Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222, FS-B [22.03.2024] Le juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence doit déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes indemnitaires formées par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique tendent à la réparation de dommages causés par des travaux publics ou se rattachent à un fait générateur distinct de ces travaux publics.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile MARD A. DJIGO Effet de l’invocation tardive de l’exception d’ordre public international et contestation d’une sentence arbitrale par fin de non-recevoir Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 mars 2024, n° 23-70.019, avis n° 15005, P+B [22.03.2024] Si une partie n’a pas invoqué l’exception d’ordre public international devant le tribunal arbitral, elle ne peut pas le faire pour la première fois devant la cour d’appel. Sa demande sera jugée irrecevable.... Lu
Offert Responsabilité civile et assurance Procédure civile Contrats et obligations Subordination de la réparation d’un préjudice aggravé à la reconnaissance de la responsabilité de l’auteur du dommage Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089, F-B [21.03.2024] La demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice est conditionnée à la reconnaissance de la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage.... Lu
Affaires Procédure civile Procédure de séquestre provisoire : protection des secrets d’affaires et compétence judiciaire limitée Jurisprudence Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-22.398, F-B [21.03.2024] La procédure de séquestre provisoire est une mesure de protection des secrets des affaires, mais elle ne donne pas au juge en référé la compétence pour régler le litige principal.... Lu
Droit international Procédure civile G. RUC Renonciation à l'immunité diplomatique et preuve de l'utilisation de bien saisis Jurisprudence Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599, F-B [13.03.2024] Pour pouvoir revendiquer l'application de l'immunité diplomatique d'une mission afin de contester la saisie de biens, encore faut-il apporter la preuve que lesdits biens font partie des moyens mis à la disposition de la mission diplomatique. Partant, les fonctions d'une mission diplomatique se distinguant de l'activité diplomatique exercée par un chef d'Etat, la renonciation expresse à l'immunité d'exécution... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile T. RUCKEBUSCH Licenciement pour inaptitude : recevabilité de la demande d’indemnité spéciale formée en appel Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 21-25.827, FS-B [13.03.2024] La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d'appel par le salarié aux fins d'indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle tend aux mêmes fins que celle, soumise aux premiers juges, qui visait à obtenir le paiement des indemnités légales propres à la rupture du contrat par l'employeur à raison de son... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Procédure civile Prescription de l’action récursoire en assurance construction Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.555, FS-B [13.03.2024] L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas prescrite tant que le délai prévu à l'article 2224 du... Lu
Procédure civile A. DJIGO Appel : demande d’annulation du jugement pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance Jurisprudence Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-11.804, F-B [12.03.2024] L’arrêt de la Cour de cassation en date du 7 mars 2024 a le mérite de la clarté ; il y est dit que : l'appelant qui demande l'annulation du jugement, pour un autre motif que celui tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, doit conclure subsidiairement au fond ; à défaut, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. ... Lu
Offert Procédure civile A. DJIGO L’annexe à la déclaration d’appel : les précisions de la Cour de cassation Jurisprudence Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.035, FS-B [11.03.2024] De cet arrêt de la Cour de cassation en date du 7 mars 2024, on peut retenir 3 précisions. L’une est que la déclaration d'appel qui ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement ne peut être annulée pour vice de forme ; l’autre est qu’elle n’est pas privée pas de son effet dévolutif ; la troisième tient au fait que l'énonciation des chefs de jugement critiqués peut figurer dans une... Lu