« Les pénalités de retard au taux supplétif prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce, constituant des intérêts moratoires à l’instar des intérêts légaux prévus à l’article 1231-6 du Code civil, devraient pouvoir être accordées au créancier par le juge de l’exécution à la suite d’un jugement condamnant au paiement de la dette principale malgré le silence du jugement sur ce point ou l’absence de réclamation...

Le 6 juin dernier, la société La Française des jeux a notifié à l’Autorité de la concurrence le projet de prise de contrôle exclusif du groupe ZEturf. Après examen de l’opération, l’Autorité a autorisé celle-ci sous conditions. Afin de remédier aux risques d’atteinte à la concurrence identifiés, FDJ a souscrit des engagements...

Le délai de prescription de l'action en réparation des préjudices subis à la suite d’un abus de position dominante court à partir de la date de la décision rendue par l’Autorité de la concurrence....

Fabrice Large est nommé, à compter du 1er septembre 2023, chef du service des investigations par décision du rapporteur général, Stanislas Martin. Il succède à Sophie Bresny nommée rapporteure générale de l’Autorité Polynésienne de la...

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une mesure française d'un montant de 1,5 Md€ visant à soutenir  («ProLogium») dans la recherche et le développement d'une nouvelle génération de batteries pour véhicules électriques.  La mesure contribuera à la réalisation des objectifs stratégiques du pacte vert pour l'Europe et de la stratégie de l'UE en matière de...

Par une communication publiée au JOUE, la Commission européenne présente des lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords de coopération...

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une enquête formelle afin de déterminer si, lors de l'acquisition de Lagardère, Vivendi a enfreint l'obligation de notification et l'« obligation de statu quo » prévues par le règlement de l'UE sur les concentrations, ainsi que les conditions et obligations attachées à sa décision, le 9 juin dernier, d'autoriser l'opération Vivendi/Lagardère sous réserve du plein respect...

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique dans un communiqué daté du 25 juillet qu’« un grief a été notifié au groupe Apple, concernant des pratiques dans le secteur de la distribution d’applications sur les terminaux mobiles, qui sont susceptibles d’avoir des effets sur plusieurs marchés connexes de services publicitaires et de services aux...