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[21.03.2022]
Deux décrets du 18 mars 2022 précisent notamment les conditions de mise en œuvre du régime de réparation institué au chapitre Ier de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 au profit des harkis, des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs...
[14.12.2021]
Par arrêté du 8 décembre 2021, le vice-président du Conseil d'État indique que la cour administrative d'appel de Toulouse nouvellement créée sera composée de deux chambres. Il modifie en conséquence l'arrêté du 2 juillet 2021 fixant le nombre de chambres des TA et des CAA (A. n° JUSE2120700A, 2 juill. 2021 ; V. Nombre de chambres des TA et des CAA...