Procédure administrative Sécurité et Police Procédure civile d'exécution +1 Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Quel juge est compétent pour connaître d'un litige indemnitaire consécutif à une expulsion forcée ? Jurisprudence T. confl. 11 mars 2024, n° C4301 : Lebon [27.03.2024] Relève de la compétence de la juridiction administrative le contentieux indemnitaire lié à la décision administrative d'octroyer le concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision du juge judiciaire.... Lu
Etrangers Procédure administrative M. BISCARRAT Contestation du placement en rétention d’un étranger qui ne parle pas français : la nécessaire présence de l’interprète à l’audience Jurisprudence Cass. 1re civ. 20 mars 2024, n° 22-21.728, F-B [21.03.2024] Un étranger qui conteste son placement en rétention et ne parle pas français doit nécessairement être assisté d’un interprète juge la Cour de cassation. Si ce n’est pas le cas, le juge ne peut qu’ordonner la mainlevée de la mesure de rétention. La Cour rappelle ici l’importance de la présence de l’interprète, son absence portant substantiellement atteinte aux droits de l’étranger.... Lu
Propriété publique Procédure administrative Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Qui du juge administratif ou du juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs aux biens sans maître ? Jurisprudence CE, 18 mars 2024, n° 463364 : Lebon T. [21.03.2024] Par deux décisions rendues le même jour, le Conseil d'État a précisé la répartition des compétences entre juges administratif et judiciaire dans les différents litiges qui peuvent se nouer lors de la procédure d'incorporation d'un bien sans maître au domaine d'une personne publique.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Procédure administrative T. RUCKEBUSCH Délai de contestation d’un titre de paiement émis par une collectivité territoriale : la Cour de cassation maintient sa jurisprudence Jurisprudence Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560, B+R [08.03.2024] Par 2 arrêts d’Assemblée plénière rendus ce jour, 8 mars, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’État :... Lu
Offert Etrangers Sécurité et Police Actes administratifs +1 Procédure administrative Propos haineux et nuisibles à l’État : la récente expulsion d’un imam vers son pays d’origine confirmée par la juge des référés du TA de Paris Jurisprudence TA Paris, ord. réf., 4 mars 2024, n° 2404728/9 [04.03.2024] La juge des référés du tribunal administratif (TA) de Paris a validé aujourd’hui, 4 mars, l’expulsion d’un imam vers la Tunisie, pays dont il est originaire. Son expulsion avait été décidée en urgence absolue par le ministre de l’Intérieur le 21 février... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN L'évaluation environnementale et la mise en compatibilité du PLU, une double casquette Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 463620, Sté Doubs Ouest Energies 2 : Lebon T. [14.02.2024] L'évaluation environnementale du projet vaut pour la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme.... Lu
Prestations sociales Procédure administrative C. FRIEDRICH Jusqu'à quand peut-on discuter du bien-fondé d'un indu de RSA ? Jurisprudence CE, 9 févr. 2024, n° 473732 : Lebon T. [14.02.2024] Le débiteur d'un indu de RSA est recevable à en critiquer le bien-fondé à l'occasion du recours contentieux formé contre le titre exécutoire émis pour son recouvrement.... Lu
Procédure administrative L. ERSTEIN Incompatibilité universelle du référé contractuel après référé précontractuel Jurisprudence CE, 9 févr. 2024, n° 471852, Sté Occelia : Lebon T. [14.02.2024] Même en Polynésie française, un référé contractuel est irrecevable s'il a été précédé d'un référé précontractuel. Et s'il est directement soumis au Conseil d'État, il est susceptible d'être rejeté comme manifestement irrecevable.... Lu
Offert Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +1 Social Loi Immigration : modalités d'instruction des demandes d’admissions exceptionnelles au séjour au titre des métiers en tension Instr. n° IOMV2402701, 5 févr. 2024 (Métiers) [07.02.2024] Le ministre de l’Intérieur et des outre-mer et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités ont fait parvenir aux préfets une instruction dans laquelle ils leur présentent les orientations générales pour la mise en œuvre du nouvel article L. 435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévu par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social Le Conseil constitutionnel censure plus du tiers de la loi Immigration ! Jurisprudence Cons. const., 25 janv. 2024, n° 2023-863 DC [25.01.2024] Pour motif de procédure et en application d’une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel a invalidé aujourd’hui, 25 janvier, 32 articles de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui en comptait 86. Il a censuré en outre au fond, partiellement ou totalement, 3 de ses articles et assortit de réserves d’interprétation 2 autres articles. Enfin, il a déclaré partiellement ou totalement... Lu