Un recours contre les seules prescriptions d'une autorisation d'urbanisme délivrée dans une zone en tension est jugé en premier et dernier ressort par le tribunal administratif....

Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 2 juin 2023, M. Sébastien LELOUP, directeur d'hôpital hors classe, est chargé d'assurer les fonctions de directeur par intérim de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à compter du 16 juin...

Après une première étape visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail en 2022, le Gouvernement poursuit ses réformes pour parvenir au plein emploi, avec la présentation au Conseil des ministres du 7 juin d’un projet de loi - dont le Sénat doit débattre en séance publique la semaine du 10 juillet - qui porte l’ambition d’« un plein emploi qui soit véritablement un emploi pour tous et partout, en ramenant...

Le Conseil d’État précise l’application dans le temps du régime de prescription institué par l’article L. 482-1 du Code de commerce en ce qui concerne les actions en responsabilité quasi-délictuelle afférentes aux pratiques anticoncurrentielles....

L’avis rendu par la Cour nationale du droit d’asile sur une mesure d’éloignement prise à l’égard d’un réfugié dont le statut a été révoqué est purement consultatif et ne saurait, dès lors, faire l’objet d’un recours contentieux....

L'auteur d'une offre jugée définitivement irrégulière n'est plus habilité à agir contre la nouvelle décision attribuant le contrat....

Pour le Conseil des ministres du mercredi 7 juin 2023 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

L'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » mise en place en 2016 a été prolongée pour cinq ans par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 afin qu'au moins cinquante territoires supplémentaires puissent être habilités à mener ladite expérimentation, outre les dix territoires historiques. Conformément à l'article 9, IV de cette loi et aux articles 28 et 29 du décret n° 2021-863 du 30 juin 2021,...

Par décret en date du 5 juin 2023 ...

Par décret du Président de la République, M. Olivier THIBAULT est nommé directeur général de l'Office français de la biodiversité en remplacement de M. Pierre DUBREUIL à compter du 5 juin...