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[27.03.2024]
Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une ordonnance d'expropriation, de compléter le dossier transmis au juge de l'expropriation sur demande de celui-ci, entache-t-il d’irrégularité l'ordonnance d’expropriation ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt publié le 21...
[19.03.2024]
Les négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition modifiant la directive de 2015 sur l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Le nouveau texte fait partie du paquet législatif "sécurité routière"....