Santé Protection sociale Conditions de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la phase transitoire d'expérimentation Législation A. n° TSSS2409051A, 27 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Un arrêt du 27 mars 2024 prévoit que les médicaments à base de cannabis, déjà utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et répondant aux spécifications fixées par le cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis, sont pris en charge par... Lu
Santé Commande publique Cannabis thérapeutique : modification de dispositions relatives à l'expérimentation Législation A. n° TSSP2408793A, 25 mars 2024 : JO 27 mars 2024 [27.03.2024] Un arrêté du 25 mars 2024 modifie l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés ( A.... Lu
Santé Simplification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds Législation D. n° 2024-268, 25 mars 2024 : 27 mars 2024 [27.03.2024] Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins, le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 fixe la liste des autorisations d'activités de soins délivrées sous l'empire de l'ancienne règlementation qui feront l'objet d'un renouvellement et adapte en conséquence les dispositions transitoires des décrets fixant les nouvelles conditions d'implantations et les nouvelles conditions... Lu
Santé Continuité de prise en charge des patients inclus dans l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis Législation D. n° 2024-259, 23 mars 2024 : JO 24 mars 2024 [25.03.2024] Le décret n° 2024-259 du 23 mars 2024 tire les conséquences des dispositions du III de l'article 78 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui organisent la continuité de la prise en charge des patients inclus dans l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis, prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité... Lu
Santé Professionnels de santé devant s'acquitter d'une certification périodique Législation D. n° 2024-258, 22 mars 2024 : JO 24 mars 2024 [25.03.2024] Le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 précise les professionnels de santé relevant d'un ordre national soumis à l'obligation de certification périodique, ainsi que ceux pouvant bénéficier d'une exonération... Lu
Santé Sécurité et Police Numérique Programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé Législation A. n° TSSD2406363A, 18 mars 2024 : JO 22 mars 2024 [22.03.2024] Un arrêté du 18 mars 2024 est relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé - Fonction « Annuaires techniques et exposition sur internet ». Le programmme s'inscrit dans le cadre du plan d'action CaRE présenté le 18 décembre... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie +1 Transition énergétique Certification accréditée des entreprises de forage et autorisation environnementale pour travaux miniers Législation D. n° 2024-230, 15 mars 2024 : JO 17 mars 2024 [18.03.2024] Deux décrets parus le 17 mars contiennent diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance, pour l'un, apportent des modifications au dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers, pour... Lu
Santé Protection sociale Publication d'un nouvel avenant à l’accord national des centres de santé Législation Min. Santé, avis n° TSSS2407001V : JO 15 mars 2024 [15.03.2024] A fait l'objet d'une approbation l'avenant n° 5 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie conclu le 30 novembre 2023 entre ... Lu
Fonctions publiques Santé Établissements de santé publics : abrogation de l'arrêté de 1988 prévoyant une indemnisation spécifique pour le travail de nuit et intensif Législation A. n° TSSH2402641A, 13 mars 2024 : JO 15 mars 2024 [15.03.2024] L'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif est... Lu
Santé Modalités de la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage Législation A. n° TSSP2406705A, 5 mars 2024 : JO 13 mars 2024 [14.03.2024] Un arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique, fixe les modalités de la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage... Lu