Pour critiquer la décision de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle est rattachée de ne pas l'avoir proposée pour être exemptée de l'obligation d'atteindre un certain pourcentage de logements sociaux, la commune doit attendre la publication du décret qui fixe, pour chaque période triennale, la liste des communes qui échapperont à cette prescription (CCH, art. L. 302-5, III). Ainsi, juge le...

Seule la résidence principale du débiteur est protégée par l'insaisissabilité légale instaurée par l'article L. 526-1 du Code de...

Dans un contexte européen et national marqué par une pression migratoire forte, continue et croissante, la mission d'information transpartisane créée par la commission des lois du Sénat afin d'évaluer les politiques publiques mises en œuvre pour y faire face dresse un triple constat : 1°) le droit des étrangers est devenu illisible et incompréhensible sous l'effet de l'empilement de réformes successives ; 2°) les...

Afin de contribuer à une meilleure information du citoyen sur le fonctionnement de la justice, l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a créé une nouvelle dérogation pour un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique à l'interdiction d'enregistrer des audiences juridictionnelles en insérant un article 38 quater...

L'article R. 811-1 du Code de justice administrative (CJA) ferme la voie de l'appel dans les litiges qui portent sur les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou sur les permis d'aménager un lotissement implanté dans des zones dites tendues en matière de logement. S'est posée la question de déterminer concrètement ce que recouvrent les recours exercés contre de telles...

Le Conseil d'État a été saisi en excès de pouvoir d'un arrêté du ministre du Travail portant extension d'un avenant d'une convention collective de travail applicable aux agents de Pôle emploi. Dès lors que la légalité de cet acte de tutelle est subordonnée à la validité de l'accord qu'il approuve (qui est un contrat de droit privé), le Conseil d'État avait déjà admis, par exception au principe de la compétence...

Publié le 29/04/2022 - Mis à jour le 04/05/2022. - Plusieurs dispositions de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante renvoient à un décret (V. JCP N 2022, n° 7-8, act. 273). Le décret du 28 avril 2022 est l'un d'eux. Il fournit des indications importantes, même si d'autres dispositions réglementaires paraissent encore nécessaires. Le texte entre en vigueur le 15 mai...

Le dossier du mois de mai de la médiatrice de l'AMF est l'occasion pour celle-ci de rappeler fermement aux établissements financiers la possibilité offerte à leurs clients depuis la loi « PACTE » entrée en vigueur le 1er octobre 2019 : des titres non cotés d'un émetteur en liquidation judiciaire se trouvant dans un PEA peuvent être retirés du plan, sans en entraîner la clôture, quelle que soit son ancienneté, et...

Par arrêté du 20 avril 2022, est modifiée la réglementation sur les titres de séjour nécessaires pour l'accès au logement social et au DALO dans le cadre de la crise ukrainienne et de la recodification du CESEDA....

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie, des finances et de la relance vient de publier son rapport annuel d'activité pour 2021. L'occasion de distiller déjà quelques chiffres clés pour faire état du dynamisme de l'année écoulée : 96 % de taux d'application des lois, 12 631 stocks de contentieux judiciaire en cours à la DAJ, ou encore 385 émissions de titre. Mais l'essentiel du rapport...