Sécurité et Police Procédure administrative Données +1 Numérique La mise en conformité de la vidéoprotection avec le droit de l'UE de la protection des données est précisée par circulaire Circ. n° IOMD2405307J, 20 mars 2024 [22.04.2024] Une circulaire du 20 mars 2024, mise en ligne le 19 avril, apporte des précisions quant à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit relatif à la protection des données opérée par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres... Lu
Droit européen Pénal des affaires Pénal international Criminalité organisée : feu vert du Conseil de l'UE pour la directive sur le recouvrement et la confiscation d'avoirs Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Gel des avoirs) [16.04.2024] La directive adoptée définitivement par le Conseil de l'UE fixe des règles minimales à l'échelle de l'UE relatives au dépistage, à l'identification, au gel, à la confiscation et à la gestion des biens provenant d'activités criminelles en lien avec un large éventail d'infractions.... Lu
Offert Droit européen Pénal international Pénal des affaires La violation des mesures restrictives de l'UE va bien devenir une infraction pénale Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Infrations pénales) [15.04.2024] La directive prévoyant des règles minimales applicables à l'échelle de l'UE pour les poursuites en cas de violation ou de contournement des sanctions de l'UE dans les États membres est définitivement adoptée par le Conseil de l'UE.... Lu
Droit douanier Droit pénal Pénal des affaires Résultats de la campagne d'auto-évaluation LCB-FT 2023 menée par la douane Douanes, actualités, 11 avr. 2024 (LCB-FT) [12.04.2024] De juin à octobre 2023, la douane a conduit une campagne d'auto-évaluation du respect des obligations LCB-FT par les professionnels placés sous sa... Lu
Collectivités territoriales Procédure administrative C. FRIEDRICH Un référé-suspension au sujet de la réunion du conseil municipal Jurisprudence TA Amiens, JR, 19 mars 2024, n° 2400949, C + [11.04.2024] L'ordonnance présentée illustre la manière dont le juge des référés apprécie la condition d'urgence lorsqu'il est saisi d'un refus du maire de convoquer le conseil municipal à la demande de certains conseillers.... Lu
Procédure administrative Actes administratifs C. FRIEDRICH Titre exécutoire émis par l'État et respect de l'article L. 212-1 du CRPA Jurisprudence CE, 3 avr. 2024, n° 475587 : Lebon T. [11.04.2024] Il doit y avoir une concordance exacte entre le signataire d'un état revêtu de la formule exécutoire et l'identité de l'agent portée sur le titre exécutoire, même si ces informations sont dissociées en ce sens que l'état revêtu de la formule exécutoire n'a pas à mentionner les nom, prénom et qualité de son signataire.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Effets de l'illégalité du document d'urbanisme : la vision du juge de cassation Jurisprudence CE, 5 avr. 2024, n° 466748, Syndicat des copropriétaires du 78 allée des Demois… [10.04.2024] L'influence directe de l'illégalité externe du document d'urbanisme sur les règles applicables au projet autorisé relève, sauf dénaturation, de l'appréciation souveraine du juge du fond. Quant au point de savoir si l'illégalité - externe ou interne - du document est étrangère à ces règles, il est soumis au contrôle de qualification juridique des faits du juge de cassation.... Lu
Procédure administrative V. BEAUJARD Rappel sur l'office du juge d'appel : ce à quoi il convient de répondre et ce à quoi il convient de ne pas répondre Jurisprudence CE, 29 mars 2024, n° 458657 : inédit [10.04.2024] Après évocation, le juge d'appel est tenu de répondre aux moyens opérants soulevés en première instance, sauf abandon express. En revanche, s'agissant des moyens inopérants soulevés en première instance, il n'est ni tenu d'y répondre ni tenu de les viser.... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Procédure administrative +1 Assurance L. ERSTEIN La résiliation prétorienne du marché public d'assurance Jurisprudence CE, 4 avr. 2024, n° 491068, Métropole Toulon - Provence – Méditerranée : inédit [10.04.2024] Le juge du référé mesures utiles peut ordonner à la compagnie d'assurances, au nom de l'intérêt général et de l'urgence, de poursuivre l'exécution du contrat au profit de la personne publique assurée.... Lu
Commande publique Contrats Procédure administrative L. ERSTEIN Contrat de bail en l'état futur d'achèvement : un danger mortel Jurisprudence CE, 3 avr. 2024, n° 472476, Sté Victor Hugo 21 : Lebon [09.04.2024] Un contrat de bail en l'état futur d'achèvement avec option d'achat encourt l'annulation s'il est qualifié de marché de travaux, les loyers étant alors regardés comme des paiements différés prohibés par les textes de la commande publique.... Lu