La CNIL publie le dernier rapport de M. Alexandre LINDEN, personnalité qualifiée désignée pour opérer le contrôle du blocage administratif de sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ainsi que ceux à caractère pédopornographique. Et ce 7e rapport révèle un accroissement considérable de son activité de contrôle : 137 953 demandes présentées par l'OCLCTIC ont été vérifiées en 2021 (soit une...

Pour critiquer la décision de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle est rattachée de ne pas l'avoir proposée pour être exemptée de l'obligation d'atteindre un certain pourcentage de logements sociaux, la commune doit attendre la publication du décret qui fixe, pour chaque période triennale, la liste des communes qui échapperont à cette prescription (CCH, art. L. 302-5, III). Ainsi, juge le...

La recommandation (UE) 2022/758 du 27 avril 2022 est relative à la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives. Elle complète la recommandation (UE) 2021/1534 en formulant des recommandations spécifiques sur les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat...

Dans un contexte européen et national marqué par une pression migratoire forte, continue et croissante, la mission d'information transpartisane créée par la commission des lois du Sénat afin d'évaluer les politiques publiques mises en œuvre pour y faire face dresse un triple constat : 1°) le droit des étrangers est devenu illisible et incompréhensible sous l'effet de l'empilement de réformes successives ; 2°) les...

Dans un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d'État qualifie de biens de retour des droits d'administration de pages de réseaux sociaux portant sur la promotion des monuments historiques faisant l'objet d'une concession de service public...

Afin de contribuer à une meilleure information du citoyen sur le fonctionnement de la justice, l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a créé une nouvelle dérogation pour un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique à l'interdiction d'enregistrer des audiences juridictionnelles en insérant un article 38 quater...

La Cour de cassation s'est prononcée, le 11 mai 2022, sur deux affaires emblématiques du mouvement #Metoo et #Balancetonporc dans lesquelles deux femmes accusaient respectivement l'ancien patron de la chaîne Equidia et un ancien ministre de harcèlement et d'agression sexuelle. La première chambre civile a jugé que les propos étaient diffamatoires mais qu'ils s'inscrivaient « dans un débat général consécutif à la...

Au cours d'une première campagne et d'une campagne complémentaire, les pertes de revenus de pige entre 2019 et 2020 ont pu être...

Par décret du président de la République du 6 mai 2022, Mme Caroline Laurent est nommée présidente du conseil d’administration de l'Agence nationale des...

L'article R. 811-1 du Code de justice administrative (CJA) ferme la voie de l'appel dans les litiges qui portent sur les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou sur les permis d'aménager un lotissement implanté dans des zones dites tendues en matière de logement. S'est posée la question de déterminer concrètement ce que recouvrent les recours exercés contre de telles...