Actes administratifs Procédure administrative Personnes C. FRIEDRICH Précisions sur le délai Czabaj transposé aux décrets de libération des liens d'allégeance Jurisprudence CE, 2 févr. 2024, n° 484051 : Lebon T. [08.02.2024] Pour apprécier la recevabilité d'une requête dirigée contre un décret de libération des liens d'allégeance avec la France, l'existence de circonstances particulières est de nature à justifier que le délai Megueddem (de trois ans) soit décalé pour courir à compter de la date à laquelle l'intéressé a été en mesure d'apprécier l'opportunité de former un recours devant le juge administratif.... Lu
Sécurité et Police Procédure administrative Agrément de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement Législation A. n° IOMA2335752A, 8 janv. 2024 : JO 9 janv. 2024 [09.01.2024] Par arrêté du 8 janvier 2023, sont agréées les certifications mentionnées ci-après, délivrées par la Fédération professionnelle des métiers de l'arme et de la munition de chasse et de tir ... Lu
Propriété publique Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Démolition d'un ouvrage public et office du juge administratif Jurisprudence CE, 27 sept. 2023, n° 466321, Sté Enedis : Lebon T. [04.10.2023] On sait que depuis plusieurs années maintenant le principe de l'intangibilité de l'ouvrage public cède peu à peu du terrain face à la – lente mais réelle – prise en compte des droits – de propriété notamment – des personnes privées (v. CE, sect., 29 janv. 2003, n° 245239, Synd. électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Cne Clans : Lebon, p. 21, concl. Maugüé). En l'occurrence, les requérants avaient demandé à la... Lu
Droit européen Sociétés Fusions et Acquisitions La France mise en demeure pour non-transposition de la législation de l'UE concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières Comm. UE, communiqué INF/23/1768, 27 mars 2023 [29.03.2023] Comme elle le fait régulièrement, la Commission a adopté le 27 mars 2023 un ensemble de décisions en matière d'infractions en raison de l'absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives de l'UE en droit national. Elle a adressé des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition de ces directives dans... Lu
Financement des entreprises Fusions et Acquisitions Contrôle des investissements étrangers en France : la DG Trésor ouvre une consultation pour l'élaboration de lignes directrices DG Trésor, communiqué, 24 mars 2022 [29.03.2022] Le renforcement de la règlementation du contrôle des investissements étrangers en France (IEF), notamment avec la loi PACTE en 2019, s'accompagne d'une plus grande transparence du contrôle. Afin de clarifier la doctrine administrative du contrôle et d'éclairer les parties prenantes sur la procédure de contrôle, la DG Trésor projette de publier des lignes directrices du contrôle IEF. En vue de leur élaboration, une... Lu
Procédure administrative Sécurité et Police Baux d’habitation Début de la trêve hivernale Gouvernement., actualités, 2 nov. 2021 [04.11.2021] La trêve hivernale s'applique du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu ; elle est... Lu
Offert Professions Services publics Procédure civile +2 Procédure pénale Procédure administrative Open data des décisions de justice : c'est parti ! Législation D. n° 2021-1276, 30 sept. 2021 : JO 1er oct. 2021 [01.10.2021] Avec un jour de retard sur le calendrier présenté par un arrêté du 28 avril dernier (A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 ; V. Open data des décisions de justice : le calendrier des dates de mise à disposition des décisions au public est publié), le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 précise les modalités de fonctionnement de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la... Lu
Sociétés Fusions et Acquisitions Un actionnaire sanctionné par l'AMF pour avoir manqué à des obligations déclaratives dans le cadre d'une OPA AAI AMF, communiqué, 21 juin 2021 [23.06.2021] La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a sanctionné un actionnaire pour avoir manqué à plusieurs obligations déclaratives dans le cadre d'une offre publique d'acquisition (OPA... Lu
Professions Services publics Procédure civile +2 Procédure pénale Procédure administrative Open data des décisions de justice : le calendrier des dates de mise à disposition des décisions au public est publié Législation A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 : JO 29 avr. 2021 [29.04.2021] Un arrêté du 28 avril 2021 établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure administrative Justice civile Données +2 Services publics Professions L. ERSTEIN La mise à disposition des décisions de justice avec le brin de muguet Jurisprudence CE, 21 janv. 2021, n° 429956, Association Ouvre-Boîte [27.01.2021] Le garde des Sceaux a trois mois pour fixer, par arrêté, la date à compter de laquelle les décisions de justice seront mises à la disposition du public (open data) pour chacun des deux ordres de juridiction et ce, par niveau d'instance et type de contentieux. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, modifiée par la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, a édicté le principe de cette diffusion gratuite, dans le respect... Lu