Depuis le 1er mars 2022, le décret n° 2021-1840 impose l'affichage de la classe d'émissions de dioxyde de carbone des véhicules dans la publicité de véhicules terrestres à moteur. Il impose également de faire figurer des messages de promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans la publicité de véhicules terrestres à...

L'Union européenne étant confrontée aux conséquences d'une pénurie d'approvisionnement sur le marché mondial de l'énergie depuis l'été dernier, la Commission européenne a annoncé avoir pris un large éventail de mesures pour aider les États membres à faire face aux prix élevés de l'énergie. Dans une communication du 18 mai 2022, elle énumère également un certain nombre de domaines dans lesquels il est possible...

Alors que l'agression militaire de l'Ukraine par la Russie a entraîné la hausse des prix de l'énergie et mis en évidence la dépendance excessive de l'UE à l'égard des importations de gaz, de pétrole et de charbon en provenance de Russie, les dirigeants de l'UE sont convenus de se défaire progressivement de la dépendance de l'Europe aux importations d'énergie russe, et ce dès que possible. À l'occasion du Conseil...

Pour critiquer la décision de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle est rattachée de ne pas l'avoir proposée pour être exemptée de l'obligation d'atteindre un certain pourcentage de logements sociaux, la commune doit attendre la publication du décret qui fixe, pour chaque période triennale, la liste des communes qui échapperont à cette prescription (CCH, art. L. 302-5, III). Ainsi, juge le...

Le personnel navigant de Ryanair, non couvert par des certificats E101, qui travaille 45 minutes par jour dans le local de cette compagnie aérienne destiné à accueillir l'équipage à l'aéroport de Bergame et qui, pour le temps de travail restant, se trouve à bord des aéronefs de la compagnie aérienne, est soumis à la législation de sécurité sociale...

Le 16 mai dernier, le Conseil de l'Union européenne a donné son feu vert définitif aux nouvelles règles applicables aux infrastructures énergétiques transfrontières. La révision du règlement relatif aux réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E) a pour objectif de moderniser, décarboner et interconnecter les infrastructures énergétiques transfrontières des États membres afin d'aider l'UE à atteindre ses objectifs de...

Estimant qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret fixant l'entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023, le juge des référés du Conseil d'État l'a suspendu en tant qu'il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre...

La directive (UE) 2022/738 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifie la directive 2006/1/CE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (PE et Cons. CE, dir. 2006/1/CE, 18 janv. 2006). Elle prévoit que les États membres ne pourront plus restreindre, sur leur territoire, l'utilisation d'un véhicule loué par une entreprise de transport...

Dans un contexte européen et national marqué par une pression migratoire forte, continue et croissante, la mission d'information transpartisane créée par la commission des lois du Sénat afin d'évaluer les politiques publiques mises en œuvre pour y faire face dresse un triple constat : 1°) le droit des étrangers est devenu illisible et incompréhensible sous l'effet de l'empilement de réformes successives ; 2°) les...

Le produit cédé dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) comprend la garantie de capacité. Pour chaque année de livraison, la Commission de régulation de l'énergie calcule et notifie à chaque fournisseur ayant demandé à bénéficier de l'ARENH le montant de garanties de capacité cédé par la société EDF dans ce cadre. Elle notifie à cette dernière le montant global de garanties de...