Actes administratifs Procédure administrative Personnes C. FRIEDRICH Précisions sur le délai Czabaj transposé aux décrets de libération des liens d'allégeance Jurisprudence CE, 2 févr. 2024, n° 484051 : Lebon T. [08.02.2024] Pour apprécier la recevabilité d'une requête dirigée contre un décret de libération des liens d'allégeance avec la France, l'existence de circonstances particulières est de nature à justifier que le délai Megueddem (de trois ans) soit décalé pour courir à compter de la date à laquelle l'intéressé a été en mesure d'apprécier l'opportunité de former un recours devant le juge administratif.... Lu
Sécurité et Police Procédure administrative Agrément de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement Législation A. n° IOMA2335752A, 8 janv. 2024 : JO 9 janv. 2024 [09.01.2024] Par arrêté du 8 janvier 2023, sont agréées les certifications mentionnées ci-après, délivrées par la Fédération professionnelle des métiers de l'arme et de la munition de chasse et de tir ... Lu
Offert Concurrence Cartel des titres-restaurant : la décision de l’Autorité de la concurrence confirmée en appel Jurisprudence CA Paris, 16 nov. 2023, n° 20/03434 [20.11.2023] Par un arrêt rendu le 16 novembre, la cour d’appel de Paris a rejeté, pour l’essentiel, les recours formés par les principaux émetteurs de titres-restaurant en France - Sodexo Pass France, Edenred France, Natixis Intertitres et Up -, ainsi que leur organisme commun - la Centrale de règlement des titres (CRT) -, contre la décision de l'Autorité de la concurrence qui, le 17 décembre 2019, les avait sanctionnés à près... Lu
Propriété publique Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Démolition d'un ouvrage public et office du juge administratif Jurisprudence CE, 27 sept. 2023, n° 466321, Sté Enedis : Lebon T. [04.10.2023] On sait que depuis plusieurs années maintenant le principe de l'intangibilité de l'ouvrage public cède peu à peu du terrain face à la – lente mais réelle – prise en compte des droits – de propriété notamment – des personnes privées (v. CE, sect., 29 janv. 2003, n° 245239, Synd. électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Cne Clans : Lebon, p. 21, concl. Maugüé). En l'occurrence, les requérants avaient demandé à la... Lu
Nominations Concurrence Fabrice Large est nommé chef du service des investigations de l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 29 août 2023 (Nomination) [29.08.2023] Fabrice Large est nommé, à compter du 1er septembre 2023, chef du service des investigations par décision du rapporteur général, Stanislas Martin. Il succède à Sophie Bresny nommée rapporteure générale de l’Autorité Polynésienne de la... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Contrats Assurance +2 Numérique Concurrence Résiliation « en 3 clics » des contrats d’assurance conclus en ligne : entrée en vigueur au 1er juin 2023 Législation L. n° 2022-1158, 16 août 2022 : JO 17 août 2023 [24.05.2023] Les dispositions relatives à la résiliation et à la dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 entreront en vigueur le 1er juin... Lu
Droit européen Concurrence Aides d'État : la Commission européenne actualise ses modèles d'orientation Comm. UE, communiqué IP/23/2090, 4 avr. 2023 [11.04.2023] La Commission européenne a publié aujourd'hui une actualisation des modèles d'orientation en matière d'aides d'État destinés à aider les États membres à concevoir des mesures, qui seront intégrées dans leur plan national pour la reprise et la résilience («PRR»), dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Plus précisément, les documents techniques actualisés aideront les États membres à concevoir... Lu
Offert Droit européen Concurrence Abus de position dominante : la Commission européenne appelle à contributions en vue de l'édiction de lignes directrices Comm. UE, communiqué IP/23/1911, 27 mars 2023 [28.03.2023] Alors que l'article 102 du TFUE est un des rares domaines du droit européen de la concurrence dont l'application n'est précisée par aucune ligne directrice, la Commission européenne a lancé un appel à contributions pour obtenir un retour d'information sur les pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes. En parallèle, elle a publié une communication (accompagnée d'une annexe) modifiant ses orientations... Lu
Nominations Concurrence Fabienne Siredey-Garnier est renouvelée dans ses fonctions de vice-présidente de l'Autorité de la concurrence D. n° ECOC2305764D, 23 mars 2023 : JO 25 mars 2023 [27.03.2023] Par décret du président de la République du 23 mars 2023, Mme Fabienne Siredey-Garnier, magistrate, est renouvelée dans ses fonctions de vice-présidente de l'Autorité de la concurrence, à compter du 16 avril... Lu
International Concurrence Aides d'État : la Commission modifie le RGEC afin de faciliter et d'accélérer encore la transition écologique et numérique Comm. UE, communiqué IP/23/1523, 9 mars 2023 [14.03.2023] La Commission européenne a approuvé une modification ciblée du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) afin de faciliter, de simplifier et d'accélérer encore le soutien à la double transition écologique et numérique de l'UE. Conjointement avec le nouveau cadre temporaire de crise et de transition, cette modification ciblée a pour objectif de permettre aux États membres d'apporter plus facilement le... Lu