Famille Prestations sociales Justice civile +1 Fiscalité des particuliers Familles monoparentales : des propositions sénatoriales pour une meilleure prise en compte de leurs spécificités Sénat, rapp. n° 485, 28 mars 2024 (version provisoire) [28.03.2024] Le 28 mars, Colombe Brossel et Béatrice Gosselin, sénatrices et rapporteures de la « mission flash » sur les difficultés spécifiques rencontrées par les familles monoparentales ont présenté leurs conclusions au nom de la délégation aux droits des femmes.... Lu
Procédure administrative Prestations sociales M. TOUZEIL-DIVINA Respect assuré in concreto du contradictoire Jurisprudence CE, 22 mars 2024, n° 471930 : Lebon T. [26.03.2024] Parmi les principes qu'une administration oublie de temps à autre, figure le respect de la règle du contradictoire et ce, tant dans certaines procédures administratives où il est imposé (par exemple en cas de sanction disciplinaire) qu'en cas de contentieux juridictionnalisé où l'article L. 5 du CJA garantit que l'instruction le fera respecter au profit de chaque partie. C'est ce que rappelle, matériellement ici,... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Procédure administrative Prestations sociales Responsabilité +1 Justice civile C. FRIEDRICH Précisions sur les contours de l'article R. 811-1 du CJA qui délimite la voie de l'appel Jurisprudence CE, 12 mai 2023, n° 469019 : Lebon T. [24.05.2023] Le litige indemnitaire lié au retard de l'Administration à exécuter un jugement rendu en matière de prestations sociales ne relève pas du contentieux social pour lequel la voie d'appel est fermée (CJA, art. R. 811-1).... Lu
Famille Justice civile Prestations sociales L'intermédiation financière généralisée pour toutes les pensions alimentaires depuis le 1er janvier Min. Justice, communiqué, 2 janv. 2023 [05.01.2023] Le ministère de la Justice rappelle dans un communiqué que la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires est intégralement entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 100 et D. n° 2022-259, 25 févr. 2022). Sont donc désormais concernées toutes les pensions alimentaires fixées dans un titre exécutoire, qu'il s'agisse d'une décision judiciaire ou d'un titre... Lu
Avocat Prestations sociales Famille +1 Justice civile Divorce par consentement mutuel : le CNB actualise son modèle de convention CNB, actualités, 20 déc. 2022 [23.12.2022] Le Conseil national des barreaux (CNB) a mis à jour son modèle de convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé contresigné par avocat. Ce modèle actualisé comporte une information complète sur l'existence et le fonctionnement de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) avec deux options possibles selon que les époux entendent ou non souscrire à ce... Lu
Avocat TVA Droit européen Taux réduit de TVA applicable aux services juridiques : le CNB exhorte le Gouvernement à aller plus loin CNB, actualités, 12 avr. 2022 [19.04.2022] Le Conseil national des barreaux (CNB) invite le Gouvernement à transposer la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022« dans les meilleurs délais » et à « exercer les options appropriées pour que les taux réduits de TVA sur les services juridiques visés puissent entrer en vigueur le plus tôt possible et au plus tard le 1er janvier 2025 » (V. La directive sur l'actualisation de la liste des taux réduits de TVA est... Lu
Pénal Prestations sociales Publication d'une nouvelle circulaire relative à la lutte contre la pauvreté des personnes détenues et sortant de détention Circ. n° JUSK2204097C, 7 mars 2022 : BOMJ 25 mars 2022 [28.03.2022] La lutte contre le phénomène de pauvreté, en détention mais aussi au moment de la libération, participe de l'insertion et la réinsertion des personnes confiées par l'autorité judiciaire à l'administration pénitentiaire. La détention peut affecter les conditions d'éligibilité aux prestations sociales, impacter les ressources dont dispose une personne et menacer sa dignité. Pour préserver cette dernière, la stratégie... Lu
Offert Famille Justice civile Professions +1 Prestations sociales Circulaire de présentation de la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) Législation Circ. n° JUSC2206763C, 28 févr. 2022 [01.03.2022] À la suite de la publication récente du décret relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires et en vue de l'entrée en vigueur du dispositif en ce qui concerne les décisions judiciaires de divorce rendues par les juridictions de première instance et d'appel, le 1er mars 2022, le ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire de présentation de cette... Lu
Offert TVA Avocat Montant de la TVA applicable aux services d'avocats dans les départements d'outre-mer Doctrine administrative Rép. min. n° 14300 : JO Sénat 8 oct. 2020, p. 4599 [09.10.2020] Une sénatrice attire l'attention du ministre des Comptes publics sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services d'avocats dans les départements d'outre-mer (DOM). Les taux pratiqués pour les entreprises domiciliées dans les DOM sont largement favorables par rapport à celles domiciliées en métropole. Elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour remédier ces distorsions de... Lu