L'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 avait pour objet de transposer en droit interne français les dispositions issues de la nouvelle version du code mondial antidopage de l'Agence mondiale antidopage, entrée en vigueur le 1er janvier 2021 à l'issue du processus de révision engagé tous les six ans, en vue d'assurer la conformité du droit interne à la réglementation internationale (V. Transposition du code...

Présenté en Conseil des ministres le 16 décembre 2020, après un avis détaillé du Conseil d'État (CE, avis, 3 déc. 2020, n° 401549 : V. Projet de loi confortant le respect par tous des principes de la République : peu de remises en cause du Conseil d'État), le projet de loi initialement « confortant les principes républicains » a commencé son parcours parlementaire. L'Assemblée nationale a voté le texte en...

Dans la mesure où selon les dispositions légales applicables, les membres des professions libérales peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral, il doit en être déduit, en l’absence d'affirmation du caractère d'ordre public des dispositions concernées et de l'absence d'interdiction des autres formes de collaboration, que le statut de collaborateur libéral ne s’impose pas. Par conséquent, il...