Par décision du 26 janvier 2022, la CNIL a décidé de clore la mise en demeure du 4 octobre 2021 prononcée à l'encontre de la société Francetest pour sécurisation insuffisante de données de santé (V. Covid-19 : mise en demeure de la société Francetest pour sécurisation insuffisante des données de santé). Pour rappel, à la suite d'un signalement anonyme indiquant l'existence d'une violation de sécurité affectant le...

Le décret n° 2021-1670 du 16 décembre 2021 modifie certaines modalités relatives au système d'information national de dépistage du virus de la Covid-19 (SI-DEP) et au traitement de données à caractère relatif aux vaccinations contre la Covid-19 (Vaccin Covid...

« TousAntiCovid », « SI-DEP », « Contact-COVID », « Vaccin COVID », passe sanitaire… : à la suite de ses précédents avis et de ses 42 contrôles, la CNIL a dressé un nouveau bilan de ses actions concernant les systèmes et dispositifs mis en place par le Gouvernement depuis 18 mois pour lutter contre l'épidémie de...

La présidente de la CNIL a mis en demeure la société privée Francetest de sécuriser les données de santé qu'elle collecte pour le compte des pharmacies à l'occasion de tests de dépistage à la Covid-19. Elle s'est également rapprochée de plus de 300 pharmacies afin qu'elles vérifient leur conformité au RGPD et à l'obligation de...

Le décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 tire les conséquences des modifications apportées par l'article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire s'agissant des finalités et des modalités de conversion de certificats de test, de vaccination ou de rétablissement par le traitement de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » (L. n° 2021-1040, 5 août...

Le décret n° 2021-1058 du 7 août 2021 modifie les dispositions relatives au système d'information national de dépistage (SI-DEP) et au traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la Covid-19 (Vaccin Covid). Il prolonge la durée de conservation des données relatives à une personne ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la Covid-19 concluant à une...

Le décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 modifie les dispositions relatives aux traitements de données personnelles Contact Covid, SI-DEP (Système d'Information de Dépistage) et Vaccin covid (D. n° 2020-551, 12 mai 2020). Il complète la liste des données traitées dans Contact Covid et SI-DEP et les finalités de Vaccin covid afin d'adapter les mesures médicales d'isolement prophylactiques pour les personnes vaccinées...

Le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 permet la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la conversion de certificats de test, de vaccination ou de rétablissement vers des formats interopérables à l'international et utilisés dans le cadre du « passe sanitaire ». Il définit les catégories de données enregistrées, les personnes ayant accès et la durée de conservation des...

Le décret n° 2021-780 du 18 juin 2021 autorise la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux résultats des autotests de dépistage de la Covid-19, afin de recueillir les données relatives à la réalisation de ces autotests pour les analyser dans le cadre de la gestion de l'épidémie. Il définit les finalités du traitement, les catégories de données enregistrées et les personnes ayant...

L'Administration commente le dispositif d'application temporaire d'un taux de TVA de 0 % sur les vaccins et tests de dépistage du Covid-19 instauré par la loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 46 : V. LF 2021 : Application temporaire d'un taux de TVA à 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage de la Covid-19). Elle précise notamment les produits ainsi que les prestations de service...