Offert Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique Abrogation de l'obligation vaccinale des soignants contre la Covid-19 : l’Assemblée nationale vote pour Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 109, 4 mai 2023 [05.05.2023] L'Assemblée nationale a adopté le 4 mai, en première lecture, une proposition de loi « portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants... Lu
Offert Droit européen Santé Données La Commission européenne propose de créer un espace européen des données de santé pour les personnes et pour la science Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 3 mai 2022 [06.05.2022] La Commission européenne a présenté le 3 mai dernier une proposition de règlement pour instituer l'espace européen des données de santé (EHDS). L'EHDS donnerait aux citoyens le pouvoir de contrôler et d'utiliser leurs données de santé, tant dans leur pays d'origine que dans d'autres États membres. Il favoriserait un véritable Marché unique des produits et services de santé numérique, et il apporterait un cadre... Lu
Droit européen Santé Données +1 Numérique Création d'un espace européen des données de santé : la Commission UE consulte Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 3 mai 2021 [05.05.2021] La Commission européenne a lancé une consultation publique sur l'espace européen des données de santé. La consultation est ouverte jusqu'au 26 juillet... Lu
Séléction de la rédaction Public Pénal Numérique +3 Justice civile Affaires Civil H. PAULIAT Respect des principes de la République : vote du projet par l'Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 565, 16 févr. 2021 [18.02.2021] Présenté en Conseil des ministres le 16 décembre 2020, après un avis détaillé du Conseil d'État (CE, avis, 3 déc. 2020, n° 401549 : V. Projet de loi confortant le respect par tous des principes de la République : peu de remises en cause du Conseil d'État), le projet de loi initialement « confortant les principes républicains » a commencé son parcours parlementaire. L'Assemblée nationale a voté le texte en... Lu