Responsabilité civile et assurance Responsabilité de la clinique vétérinaire pour manquement à l'obligation d'information et faute dans le suivi des soins d'un poulain Jurisprudence CA Riom, com., 15 févr. 2023, n° 21/00286 : JurisData n° 2023-002406 [09.03.2023] La responsabilité de la clinique vétérinaire est engagée, dès lors que les manquements conjugués de deux vétérinaires dans la délivrance d'une information complète et circonstanciée et dans le suivi post-opératoire du poulain ont contribué à la perte de chance de survie de... Lu
Protection sociale Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances +1 Rural Réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents Législation A. n° SSAS2200820A, 7 janv. 2022 : JO 16 janv. 2022 [17.01.2022] Un arrêté du 7 janvier 2022 fixe les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances M. Neltner-Lemercier Produits défectueux : la responsabilité de la société Monsanto, productrice du Lasso, est consacrée par la première chambre civile Jurisprudence Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, 19-18.689, FS-P + B + R + I [26.10.2020] Publié le 21/10/2020 - Mis à jour le... Lu
Protection sociale Rural Affaires +1 Fiscal Travailleurs indépendants agricoles : seuil de déclaration des revenus et paiement des cotisations et contributions sociales #Brève D. n° 2018-538, 27 juin 2018 : JO 29 juin 2018 [29.06.2018] Le décret n° 2018-538 du 27 juin 2018 abaisse le seuil de revenu au-delà duquel la déclaration des revenus professionnels et le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles doivent être réalisés par voie... Lu
Protection sociale Fiscal Conformité à la Constitution de l'intégration des revenus 2013 de capitaux mobiliers dans l'assiette sociale des exploitants agricoles Cons. const., 29 sept. 2017, n° 2017-656 QPC : JO 30 sept. 2017 [02.10.2017] En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation le 3 juillet 2017, le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution les dispositions de l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 soumettant une part des revenus de capitaux mobiliers perçus en 2013 par les travailleurs indépendants agricoles à la CSG et à la CRDS... Lu
Procédure pénale Civil Demande d'indemnité devant la CIVI par un exploitant agricole atteint du syndrome de Parkinson après manipulation de pesticides : relevé de forclusion CA Colmar, 2e civ., sect. A, 9 févr. 2017, n° 15/04116, n° 112/2017 : JurisData… [06.03.2017] Selon l'article 706-5 du Code de procédure pénale, la demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Ce texte dispose que la commission relève le requérant de la forclusion lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif... Lu